Evolution des tarifs dans un contrat de un an renouvelable

Sujet vu 819 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/09 à 16:33
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Denis31, Haute-Garonne, Posté le 26/06/2009 à 16:33
1 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonjour,

Je suis en train de négocier un contrat avec une société (privé) étant moi même entreprise individuelle. Il s'agit d'un contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Je souhaite mettre un paragraphe concernant l'évolution des tarifs d'une année sur l'autre (indexée sur les prix à la consommation).
Cette société rétorque qu'elle ne peut mettre une évolution tarifaire pour un contrat de un an renouvelable.

Y a t-il une règle interdisant de mettre une évolution tarifaire annuelle pour ce type de contrat?

Merci par avance de votre aide

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