Dépot conclusions après date de cloture
| mcmc Nouveau membre Inscrit : 22/07/2010 Messages : 1 |
Vu 424 fois Hauts-de-Seine, Le 22/07/2010 09:28 |
| Bonjour,
pour des raisons qui m'échappe, les conclusions de mon avocat (affaire concernant blocage de chantier avec revendication mitoyenneté), ont été adressées au TGI ( le 15 juillet) après la date de cloture formulée dans la notification intitulée rebviu devant le magistrat de la conférence : " conclusions du demandeur avant le 30 juin 2010 et cloture." Quelles sont les risques encourus s'il y en a, et que puis-je dans ce cas. A noter que mon avocat est parti en vacances. merci pour votre réponse. Dernière modification : le 10/08/2010 18:51 |
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