Défaut de signature de conditions générales de vente

Sujet vu 5709 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/07 à 16:53
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


timi25rouge_old, Posté le 12/11/2007 à 16:53
1 message(s), Inscription le 12/11/2007
Des conditions générales de vente sont-elles applicables lorsqu'elle n'ont pas été signées ?
2 précisions:
- le bon de commande signé mentionne que le client est censé avoir eu connaissance et accepter ces CGV
- le client est un commerçant

D'avance merci

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Jurigaby, Posté le 12/11/2007 à 17:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A ma connaissance, il suffit que le Bon de commande/facture y fasse mention pour que cela soit opposable.

Donc non, le client ne doit pas forcément signer les cgv...C'est même rarement le cas..(Ex du supermarché..)

__________________________
Cordialement.


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