Défaut de signature de conditions générales de vente

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timi25rouge_old Nouveau membre Inscrit : 12/11/2007 Messages : 1	Le 12/11/2007 16:53
	Des conditions générales de vente sont-elles applicables lorsqu'elle n'ont pas été signées ? 2 précisions: - le bon de commande signé mentionne que le client est censé avoir eu connaissance et accepter ces CGV - le client est un commerçant D'avance merci Dernière modification : le 12/11/2007 17:07
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Classement : Droit des entreprises > Contrats d'entreprise

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 12/11/2007 17:07
	Bonjour. A ma connaissance, il suffit que le Bon de commande/facture y fasse mention pour que cela soit opposable. Donc non, le client ne doit pas forcément signer les cgv...C'est même rarement le cas..(Ex du supermarché..) __________________________ Cordialement.