Contrat pour un site internet

Sujet vu 1229 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 12:19
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


pinto, Rhône, Posté le 23/10/2008 à 12:19
1 message(s), Inscription le 23/10/2008
je suis esthéticienne à domicile à mon compte, j'ai eu recours à une société pour la création d'un site internet en mai. Je voudrais savoir si je fais une cession d'activité ou si je dépose le bilan si je serai obligée de payer la totalité des mensualité à ma chage soit 170ttc pendant 4 ans.
Ci-dessous le paragraphe de mon contrat "résiliation anticipée" que j'ai un peu de mal à comprendre:
- en cas d'impayé, le contrat se trouvera résilié de plein droit en cas de non paiement, même partiel, d'une somme quelconque qui sera exgible de part l'effet d'une disposition mise à la charge du locataire par le présent contrat. Cette résiliation entraînera la déchéance du terme, initial ou reconduit, et entraînera l'exigibilité immédiate des charges financière restant à courrir jusqu'au terme du contrat.
En outre et à titre de clause pénale irréductible le locataire devra régler au prestataire un montant de six mois de loyer.
- En cas d'inexécution d'une quelconque des obligations mises à la charge du locataire en vertu des présentes et apres mise en demeuse préalable restée sans effet, le contrat se trouvera résilier de plein droit, les conséquences financières en découlant étant celles figurant au paragraphe précédent.
- Toutes les sommes mises en recouvrement produiront intérêt à compter de leur date d'exgibilité à un taux égal à celui de l'intérêtlégal majoré de cinquante pour cent et ce conformément aux dispositions de la loi n° 92-1442 du 31/12/92.
En outre tout paiement partiel sera imputé, conformément aux dispositions de l'article 1255 du code civil.

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Titeuf, Isère, Posté le 06/05/2009 à 22:33
15 message(s), Inscription le 15/11/2008
Bonjour, nous nous étions contacté pour un problème avec une sociètè de création de site internet. Es ce Bluesmart ? et es ce Parfip qui vous demande le réglement ?
Moi je suis dans ce cas, mais j'aimerai avoir plus d'info sur le dossier que vous aviez en votre possession. Aviez vous dans votre dossier l'original du "Contrat de licence d'exploitaion de site internet" concernant PARFIP ?

J'attends de vos nouvelles, car j'ai de nouvelles info pour réglé ce problème.

Merci.


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