Contrat de franchise non aboutit

Sujet vu 898 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/11 à 20:37
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


mayaline, Meurthe-et-Moselle, Posté le 09/07/2011 à 20:37
2 message(s), Inscription le 09/07/2011
Bonjour, j'ai signé un contrat avec une franchise pour ouvrir un salon de coiffure sur ma ville;;;je leur ai confié 25000 E qui devait servir d'apport a la banque car je devais demander un pret;;or toutes les banques ont refusé donc je ne peux monter mon projet;;;le franchiseur me dit qu'il n'est pas obligé de me rendre mon apport ?? Qu 'en est il? et comme il a délégué un architecte pour établir les plans d'un local qu"on avait trouvé, s'il decide de me rendre mon argent il veut déduire les frais de l'architecte,,, qu est ce qui est légal ? merci pour votre réponse

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