Contrat d'exclusivité sous forme d'accord verbal

Sujet vu 4499 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/08 à 18:13
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


richardbrown, Posté le 13/05/2008 à 18:13
1 message(s), Inscription le 13/05/2008
Messieurs bonjour,

Pendant plus de dix ans, nous avons été l'importateur exclusif d'une marque anglaise de machines.
Le constructeur est venu ensuite s'installer en France, et a repris sa distribution en direct auprès des clients, sans nous accorder de préavis ni d'indemnité, en affirmant que, puisqu'il n'y avait jamais eu de contrat écrit, nous ne pouvions prétendre à aucune indemnité etc.. au titre de l'exclusivité.

Donc ma question est de savoir si un contrat exclusif de distribution, basé sur un "gentleman's agreement" peut être valable et peut lui être opposable.

Merci d'avance

Richard

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