Condition de calcul de tarification et de validité d'un contrat

Sujet vu 764 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/09 à 08:30
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


ours2009, Paris, Posté le 14/04/2009 à 08:30
2 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Concernant la validité d'un contrat:

-dans la rédaction d'un contrat de mise en place de prestations annuelles de service entre 2 sociétés avec tacite reconducton, il est précisé la tarification annuelle (réglée par factures trimestrielles) pour la première année et fait état d'un document annexe précisant la tarification pour les années N+1 , N+2...
Le document annexe en question n'ayant pas été rédigé ou/et perdu par les 2 parties.
L'année N écoulée, N+1 écoulée (avec factures réglées par la société cliente sur la bases de montants différents de N), N+2 entamée, avec, de la part de la société prestataire un avenant au contrat avec proposition de tarification moindre, mais non acceptée (non signée) par la société cliente qui veut mettre un terme au contrat, mais qui règle pourtant la 1ere facture trimestrielle calculée sur les bases tarifaires proposées par le prestataire:

-la société prestataire qui a déjà émis une facture réglée, est-elle contrainte de pousuivre la facturation annuelle sur ces mêmes bases déjà réglées par client malgré une proposition non signée ou est elle libre de facturer sur d'autres bases?
-la société client peut-elle, au contraire, même remettre en cause tout principe de tarification voire rendre un contrat caduque dès lors que le document anexe devant préciser les tarifs est inexistant et malgré son règlement de la 1ere facture année N+2?

merci

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