Compensation de facture sur travaux effectués
| bugs001 Nouveau membre Inscrit : 30/05/2011 Messages : 2 |
Vu 1053 fois Paris, Le 30/09/2011 05:25 |
| Bonjour,
mon entreprise est prestataire de service pour un donneur d'ordre d'importance, A cette occasion celui ci nous remet des "cartes sim pour téléphone mobile " pour mener a bien les prestations qui nous sont confiées. Dernièrement celui ci à procéder arbitrairement a une compensation sur une pré- facturation a venir . Il me facture la perte de " carte sim " 50 euros l'unité. Or en procèdent ainsi, il ne produit aucune facture justifiant du prix de la carte a l'unité et encore moins la justification de cette retenu, tout juste un courrier confirmant qu'il facture la carte 50 euros. Mieux, j'ai cru comprendre que les opérateurs téléphoniques ne facturaient pas le remplacement des cartes s agissant d'un support lié a un service. est ce bien légal cette forme de compensation ou retenue en l’état ? est il normal qu'il n'y ait pas de facture ? merci pour votre aide |
Classement : Droit des entreprises > Contrats d'entreprise
Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés
