Compensation de facture sur travaux effectués

Sujet vu 1462 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/11 à 05:25
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


bugs001, Paris, Posté le 30/09/2011 à 05:25
2 message(s), Inscription le 30/05/2011
Bonjour,

mon entreprise est prestataire de service pour un donneur d'ordre d'importance, A cette occasion celui ci nous remet des "cartes sim pour téléphone mobile " pour mener a bien les prestations qui nous sont confiées.

Dernièrement celui ci à procéder arbitrairement a une compensation sur une pré- facturation a venir .

Il me facture la perte de " carte sim " 50 euros l'unité.

Or en procèdent ainsi, il ne produit aucune facture justifiant du prix de la carte a l'unité et encore moins la justification de cette retenu, tout juste un courrier confirmant qu'il facture la carte 50 euros.

Mieux, j'ai cru comprendre que les opérateurs téléphoniques ne facturaient pas le remplacement des cartes s agissant d'un support lié a un service.

est ce bien légal cette forme de compensation ou retenue en l’état ?

est il normal qu'il n'y ait pas de facture ?


merci pour votre aide

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