Clause attributive de juridiction: utilité

Sujet vu 1048 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/10 à 12:54
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Martha866, Calvados, Posté le 23/07/2010 à 12:54
5 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,

Actuellement entrepreneur en télésecretariat, amenée à traiter avec des particuliers comme des commerçants, ayant rédigé des contrats de prestation et CGV, j'aurais souhaité savoir si la clause attributive de compétence que de nombreux docs et sites nous conseillent de rédiger est réellement utile, voire "obligatoire" ?

De fait, puisque de telles clauses sont réputées non écrites pour un acte mixte et qu'entre 2 commerçants le tribunal compétent est forcément le tribunal de commerce, je me pose la question de la nécessité de cette clause dans mes contrats et GGV.

Merci pour vos réponses.

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ravenhs, Eure, Posté le 23/07/2010 à 13:53
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

C'est très simple, si vous concluez un contrat avec un professionnel qui habite à Marseille et que vous habitez à Lille, vous préférerez certainement que le litige soit jugé à Lille plutôt qu'à Marseille, même si dans les deux cas ce sera bien le tribunal de commerce qui sera compétent.

L'intérêt d'une telle clause est là.

Martha866, Calvados, Posté le 23/07/2010 à 14:37
5 message(s), Inscription le 23/07/2010
Merci beaucoup pour votre réponse, mais en fait il y a deux cas possibles, et c'est le deuxième qui me questionne.

1/ Je traite avec un commerçant :
Je peux introduire cette clause si "elle a été spécifiée de façon très apparente". Là ok, je vois l'utilité.

2/ Je traite avec un non-commerçant :
Quoiqu'il en soit, toute clause dérogeant aux compétences territoriales ou d'attribution n'est pas valable. Si je comprends bien, de toute manière je n'aurais pas le choix, que ce soit en termes de juridiction à saisir (TGI ou de commerce) qu'en termes de compétence territoriale. Donc quelle utilité de la mettre ?

Merci à nouveau pour l'éclairage que vous saurez m'apporter.

ravenhs, Eure, Posté le 23/07/2010 à 14:42
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Vous avez parfaitement, les clauses attributives de juridiction sont privées d'effet dans les contrat conclus avec des non commerçants. Dans ce cas, je vous rejoins, la clause est inutile.

La clause n'a d'intérêt que dans les contrats conclus entre commerçants.

Martha866, Calvados, Posté le 23/07/2010 à 14:45
5 message(s), Inscription le 23/07/2010
Merci sincèrement pour la clarté et la rapidité de votre réponse.

Je vous souhaite une très bonne après-midi.

ravenhs, Eure, Posté le 23/07/2010 à 15:13
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Je vous en prie, bonne continuation.


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