Bail commercial pacte de preference

Sujet vu 971 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 20:27
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


david2010, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2010 à 20:27
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,
Dans le bail commercial que j'ai reçu il y aun point que je n'arrives pas a comprendre dans le chapitre pacte de preference. Est ce que quelqu'un pourrait m'eclaircir sur le sujet.

"Le BAILLEUR se réserve la faculté de réaliser la cession du fonds de commerce à son profit sous forme d'indemnité de résiliation pour la partie du prix correspondant à la valeur de l'élément incorporel de droit au bail, le surplus du prix de cession étant constitué par les autres éléments corporels et incorporels de la cession."


Merci d'avance

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