Bail commercial pacte de preference
| david2010 Nouveau membre Inscrit : 26/08/2010 Messages : 1 |
Vu 410 fois Seine-Saint-Denis, Le 26/08/2010 20:27 |
| Bonjour,
Dans le bail commercial que j'ai reçu il y aun point que je n'arrives pas a comprendre dans le chapitre pacte de preference. Est ce que quelqu'un pourrait m'eclaircir sur le sujet. "Le BAILLEUR se réserve la faculté de réaliser la cession du fonds de commerce à son profit sous forme d'indemnité de résiliation pour la partie du prix correspondant à la valeur de l'élément incorporel de droit au bail, le surplus du prix de cession étant constitué par les autres éléments corporels et incorporels de la cession." Merci d'avance |
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