Achat des part sarl frauduleuse.
| sam71 Nouveau membre Inscrit : 04/07/2011 Messages : 1 |
Vu 318 fois Saône-et-Loire, Le 04/07/2011 01:44 |
| Bonjour,
Je viens d"acheter la moitier d'une SARL à une personne . Cette personne ayant deja vendu sa pars à une autre personne. A t'elle le droit me vendre cette moitier dont elle ne possede plus ? Qu'elles sont les recours envisageable ? Je me suis lancer sans réflechir . Merci de votre aide. Dernière modification : le 04/07/2011 08:04 |
Classement : Droit des entreprises > Contrats d'entreprise
Classement : Droit des entreprises > Association
Classement : Droit des entreprises > Restructuration & cession
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 917 |
Hérault, Le 04/07/2011 07:35 |
| évidemment il n'est possible de céder ses parts qu'une fois
pour tout savoir sur la sarl http://www.fbls.net/SARLINFO.htm peut être que les autres acquéreurs n'ont signé aucun acte ou n'ont rien payé dans ce cas c'est vous le véritable acquéreur, provoquez une AG en la demandant au gérant pour régler le problème |
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