Accord tacite d'un contrat de prestation

Sujet vu 1695 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/09 à 15:03
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


franckx90, Doubs, Posté le 25/03/2009 à 15:03
1 message(s), Inscription le 25/03/2009
Bonjour,

Je réalise une prestation de consulting commerciale 3 jours par semaine pour une société depuis la fin janvier 2009 prévue jusqu'au 30 avril 2009. A ce jour (mars) le contrat rédigé et validé par les deux parties ne m'a pas été retourné signé malgré une lettre de relance. La société souhaite mettre fin au contrat prévue jusqu'a fin avril au 30 mars soit avec un mois d'avance. J'effectue donc ma prestation et remet mes rapports d'activités depuis plusieurs semaines au responsable.

Le non retour du contrat signé est-il un accord tacite?
La rupture soudaine du contrat est-elle abusive?
Puis-je réclamer le manque à gagner de ma prestation prévue normalement au mois d'avril?

Merci de votre réponse, cordialement.

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