Visite médical déduit salaire & non-remboursement heures effectue

Sujet vu 1277 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 21:40
> Droit du Travail > Contrat de travail


Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 13/01/2009 à 21:40
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour ,

Suite a la réception de ma fiche de paie , j'ai remarquer que 2H de visite medical avait ete retiré sur ma fiche de paie car je ne pouvait pas y aller a cause du verglas qu'y empechait tout vehicule de sortir de la rue ou j'habite.

Seulement j'ai trouver l'Article R4624-28 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) qui stipule :

Citation :
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.


J'aimerai savoir quels sont mes recours sachant que mon employeur qui est quand même une grosse societer fait la sourde oreille et qu'il se rejete la faute mutuellement entre eux.

J'aimerai aussi savoir quel sont mes recours concernant 2H qu'y m'on étè retiré le 25/11/2007 que je reclame depuis cette date sans succes.
Dois-je envoyer une lettre en accusé de reception ? Si oui , que reste t'il en dernier recour en cas de non reponse car pour information cette employeur m'a deja fait le cou de perdre une de plusieurs des demande de regulisation !

Merci de votre reponse et de votre aide precieuse.

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Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2009 à 15:14
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Personne ?


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