Que veut dire ayants droit du cédant?

Sujet vu 634 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 11:16
> Droit du Travail > Contrat de travail


melenia, Doubs, Posté le 28/12/2011 à 11:16
1 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonjour,

Je suis fleuriste depuis 2 ans et demi et ma patronne était ma maman. L'affaire a été vendue le 3 octobre dernier mais je suis toujours fleuriste au sein de l'entreprise. Avec la nouvelle patronne, ça se passe très mal, alors je cherche un nouveau travail, dans la même branche, et je lui fais part de mes démarches et que je souhaite démissionner. Mais elle m'a sorti une clause qui figure sur l'acte de vente de la boutique et qui parle des "ayants droit du cédant". Et celle-ci raconte que les ayants droit du cédant ne pourraient pas travailler dans un fond similaire tout ou en partie... pendant un délais de 5 ans et dans un rayon de 15 km à vol d'oiseau. Et mes parents risquent 20.000 euros d'amende.

Je souhaiterais savoir ce que veut vraiment dire "ayants-droit" car j'aimerais travailler chez un autre fleuriste et à moins de 15 km.

Merci.

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cocotte1003, Isère, Posté le 28/12/2011 à 12:53
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, cela signifie que pour travailler dans ce nouveau magasin, vos parents vont devoir payer 20 000 euros si votre actuelle patronne le demande car la clause indiquée dans le bail st en fait une clause de non concurrence tres fréquente en cas de vente et elle doit aussi s'appliquer à vos parents et à tous leurs enfants = ayant droits, cordialement, bonnes fetes


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