Non versement de salaire pour travail éffectué

Sujet vu 2032 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/07 à 22:01
> Droit du Travail > Contrat de travail


diane_old, Posté le 05/06/2007 à 22:01
3 message(s), Inscription le 05/06/2007
bonjour,

Il y a maintenant presque 5 ans j'ai signé un contrat pour une cessation de droit d'image pour couvrir un évènement bien précis à durée determiné pour 3 mois mais dans mon contrat il n'y avait pas de date inscrite pour le delai de versement de salaire. Il se trouve qu'à ce jour je n'ai toujours pas été rémunérée. J'aimerai savoir comment faire pour récupérer ma rémunération? Puis-je leur imposer un taux d'intérêt en guise de pénalité pour toutes ces années? A savoir qu'ils ont mon adresse et je n'ai pas déménagé depuis et mon nom figure bien sur la boîte aux lettres. Je leurs avais envoyé une lettre de réclammation mais sans réponse, cette association existe toujours avec le même directeur.

je vous remercie par avance pour votre aide

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Jurigaby, Posté le 06/06/2007 à 01:29
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

êtes vous sûr d'être dans le cadre d'un contrat de travail et donc d'un "salaire" au sens juridique du terme?

Parce que de prime abord, j'aurai tendance à dire qu'une cession de droit d'image relève du régime d'une simple créance civile.

Alors, soit deux choses l'une:

-Soit il s'agit bien d'un "salaire", dans ce cas, vous ne pouvez plus réclamer un quelconque paiement puisque,sauf erreur de ma part, la prescription en la matière est de trois ans.

-Soit il s'agit d'une créance civile, dans ce cas là, la prescription est de 10 ans (en tout cas,me semble t'il).

Concernant les interêts, ils ne commencent à courir qu'à commencer de la mise en demeure (ou acte équivalent) adréssée à votre débiteur conformément à l'article 1153 du code civil.
Autrement dit, en l'espèce, il n'y a pas d'interêts puisque pas de mise en demeure.

Cdt.

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Cordialement.

diane_old, Posté le 06/06/2007 à 21:36
3 message(s), Inscription le 05/06/2007
merci pour votre réponse mais je pense qu'il s'agit en effet d'un acte civil, car c'est un contrat de cessation de droit d'image. Comment je dois faire pour la mise en demeure ? Dois je contacter un huissier pour cela? ou alors le faire moi même ?

Jurigaby, Posté le 06/06/2007 à 21:43
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Vous devez le faire vous même.

Vous rédigez une lette intitulée "mise en demeure" dans laquelle vous les sommez à payer la somme qu'ils vous doivent au titre de votre contrat de droit d'image.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

diane_old, Posté le 07/06/2007 à 20:08
3 message(s), Inscription le 05/06/2007
merci beaucoup.


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