Validité clause non concurrence

Sujet vu 720 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/12 à 17:47
> Droit du Travail > Contrat de travail


Vivien30, Gard, Posté le 18/04/2012 à 17:47
5 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Depuis 2004, je travaillais pour une entreprise A, en 2008 mon contrat de travail est transféré sans modification sur une entreprise B qui travaille en coopération avec l entreprise A.
Dans mon contrat de travail signé avec l entreprise A, j ai une clause de non concurrence qui dit :
Que je m engage à ne pas entrer au service d'une société ayant une activité pouvant concurrencer directement ou indirectement celle de la société A. Par activité concurrente , il faut entendre notamment toute activité de fabrication et de distribution d implants.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée d un an, dans le secteur d intervention du salarié. En contrepartie la société A s'engage à me verser une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant égal à 40% de ma rémunération brute pendant un an.

L'entreprise B pour laquelle je travaille est revendeur exclusif des produits de la société A.
Mon contrat d'embauche défini mon poste d assistant technique.
Aujourd'hui je souhaiterais quitter mon entreprise pour travailler pour une société C en tant que commercial pour une entreprise qui vend des implants ( mais ne les fabrique pas ).

Est ce que du fait d'une fonction différente au niveau de cette nouvelle entreprise, et du fait que cette nouvelle entreprise ne fait pas de fabrication mais juste de la revente d implants, la clause de non concurrence est elle toujours valable ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

"mon contrat de travail signé avec l entreprise A, j ai une clause de non concurrence qui dit :
Que je m engage à ne pas entrer au service d'une société ayant une activité pouvant concurrencer directement ou indirectement celle de la société A. Par activité concurrente , il faut entendre notamment toute activité de fabrication et de distribution d implants. "

La revente ne peut-elle pas être considérée comme de la distribution?

Si cela est la cas, vous commettriez une infraction à la clause de non-concurrence surtout si la société dans laquelle vous voulez vous engager est dans votre secteur d'intervention.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Vivien30, Gard, Posté le 18/04/2012 à 18:42
5 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Merci pour la réponse, par revente effectivement il s'agit bien de distribution, mais je me posais la question pour savoir si la clause ne concernait pas la fabrication et à la fois la distribution. Ne faut il pas les 2 éléments pour quelle s'applique ?

Merci

pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 18:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

Ne jouez pas sur les mots, la clause de non-concurrence implique soit la fabrication soit la distribution ou les deux à la fois.

Vous pouvez prendre le risque d'entrer au service d'une société concurrente qui se trouve dans votre secteur d'intervention, mais ne soyez pas étonné si par la suite votre employeur actuel intente une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

la clause de non-concurence est très claire sur l'espace temps et géographique, ainsi que sur la contrepartie financière.

Le seul petit "défaut" de cette clause concerne l'espace géographique.

Votre secteur d'intervnetion est large ou cantonné à une région ou un département?

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Chamfort

Vivien30, Gard, Posté le 18/04/2012 à 19:08
5 message(s), Inscription le 18/04/2012
À une région élargie composée de 15 départements.

pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 14:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Donc selon la clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail vous ne pourrez être employé par une société concurrente dans les 15 départements où vous êtes intervenu pour votre employeur actuel.

Cela vous obligerait à changer de lieu de résidence pour trouver un nouvel employeur?

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Chamfort

Vivien30, Gard, Posté le 19/04/2012 à 16:56
5 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

De part ma fonction , je pourrais toujours trouver un travail dans un etablissement de santé , mais ce qui aurait pour consequence une baisse consequente de mes revenus ( d'environ 60% avec mes avantages en nature ).Baisse qui ne serait pas compensé par le montant de la clause de non concurrence.
Si maintenant je voulais poursuivre dans ma specialité et rester dans la même branche , effectivement l'application de la clause m'obligerait a changer de lieu de residence.

pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 17:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

La clause de non-concurrence qui vous a été appliquée est-elle vraiment indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise?

Le juge prud'hommal à la possibilité de réduire la portée de la clause de non-concurrence s'il estime qu'elle est excessive;

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 2002; pourvoi n° 00-42904:

" En présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, le juge peut, lorsque cette clause ne permet pas d'exercer au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en la limitant d'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités."

Votre employeur a inséré une clause de renonciation dans la clause de non-concurrence en indiquant le délai pendant lequel il vous informera de la renonciation à la clause de non-concurrence?

Ayant relevé que la clause de non-concurrence liant un salarié constituait, en raisosn de la spécificité de l'activité professionnelle de ce dernier, une entrave à la liberté de travailler, une Cour d'Appxel a pu décider qu'il y avait lieu d'en déduire le champ d'application à l'interdiction faite au salarié de démarcher les clients de son ancien employeur.

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Chamfort

Vivien30, Gard, Posté le 19/04/2012 à 19:07
5 message(s), Inscription le 18/04/2012
Non la clause ne remettrait pas en question les interets de mon employeur, et a mon avis ne lui occasionnerait aucun prejudice financier.

Il existe bien une clause de renonciation mais le delais est dépassé, je dois d'ailleurs le rencontrer à la fin du mois pour savoir sa conduite et trouver un terrain d'entente.


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