Usage de ma signature pdf par mon employeur sans autorisation

Sujet vu 964 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/11 à 11:07
> Droit du Travail > Contrat de travail


diagausud, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 10/03/2011 à 11:07
1 message(s), Inscription le 10/03/2011
Bonjour,
Je suis salarié (diagnostiqueur immobilier) en arrêt maladie depuis 4 semaines et mon employeur utilise ma signature sous format PDF pour signer en mon nom des rapports (visite effectuée avant l'arrêt maladie) dont je n'ai pas eu lecture puisque je ne me suis pas rendu au travail depuis le début de mon arrêt. Je ne peux donc m'assurer que les rapports sont conformes à la réalité de ce que j'ai pu saisir lors des visites in situ, j'ai pu commettre des erreurs que la relecture permet de corriger etc...
Ces rapports sont transmit à des tiers, clients, eventuellement à des notaires...et engagent normalement ma responsabilité
Mon employeur a-t-il le droit de cette pratique ?
merci de votre réponse
diagausud

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