Trop d'heures on ma obligé de prendre des congés

Sujet vu 1003 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/11 à 11:17
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


pauline, Nord, Posté le 27/11/2011 à 11:17
3 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonjour,
J'ai un contrat modulable de 140 h, depuit janvier , je trvaille à domicile et j'ai fait des heures supplémentaire j'ai donc à mon compteur 50h qui normalement aurai du etre payer en Décembre ,mais on ma obligé de prendre des congés est-ce normal? merci pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 27/11/2011 à 15:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Juste un conseil, prenez votre contrat, vos bulletins de salaire, les documents prouvant que vous avez effectué 50 heures supplémentaires et allez à l'inspection du travail.

Article L7422-9 du Code du travail

Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf stipulation plus favorable d'une convention ou d'un accord collectif de travail :

1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ;

2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes.

Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'article L. 7422-6, et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir, conformément au 2° de l'article L. 7412-1.

Article L7422-6 du Code du travail

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la convention ou accord collectif de travail applicable, l'autorité administrative constate le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et exécutant les divers travaux courants de la profession.

Dans les régions où, pour les professions en cause, le travail à domicile est seul pratiqué, l'autorité administrative fixe le taux horaire du salaire, d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires.

Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.

Article L7422-10 du Code du travail

Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête légale, le travailleur bénéficie des majorations prévues par la convention ou l'accord collectif de travail applicable pour le travail exécuté le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés.

Article L7413-3 du Code du travail

Le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pauline, Nord, Posté le 29/11/2011 à 14:09
3 message(s), Inscription le 27/11/2011
merci pour ton conseil pat76


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