Travailler pour 2 sociétés

Sujet vu 1564 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/11 à 14:15
> Droit du Travail > Contrat de travail


Missmouss, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/12/2011 à 14:15
4 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour,
Je travaille actuellement pour une société x qui possède 6 autres sociétés.
Est il normal que l'on me demande aujourd'hui de travailler également pour une autre de ces société ?

Mon contrat de travail mentionne que, en cas de besoin, je peux être MUTEE sur un autre site mais en aucun cas ne sous entend travailler pour une succursale.
Comment puis je me protéger ?

Je sais que mon patron prévoie de me faire signer un avenant que je ne souhaite pas signer.
Comment puis je me défendre ????

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pat76, Paris, Posté le 06/12/2011 à 14:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est une mise à disposition d'une autre entreprise? C'est toujours votre employeur actuel qui vous versera votre salaire?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Missmouss, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/12/2011 à 15:37
4 message(s), Inscription le 06/12/2011
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

En fait, ma société dépend d'une holding avec d'autres sociétés.
Et là, en l’occurrence, on me donne des taches pour une autre de ces sociétés en plus de mon travail actuel.

Je ne suis pas mandatée ni payée pour ça.

pat76, Paris, Posté le 06/12/2011 à 15:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Ces tâches sont effectuées pendant les heures de travail que votre employeur vous paient?

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail, a-t-elle été bien définie géographiquement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Missmouss, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/12/2011 à 15:53
4 message(s), Inscription le 06/12/2011
Oui effectivement, le travail supplémentaire est fait pendant mes heures habituelles de travail (au désagrément de mon activité principale)

Sur mon contrat, il n'y a qu'une clause de mobilité (changer de lieu de travail) mais pas de travail pour une autre des filiale.

pat76, Paris, Posté le 06/12/2011 à 16:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Changer de lieu de travail sans autre précision, c'est une clause vague qui ne tiendra pas la route devant le Conseil des Prud'hommes en cas de litige.

Avec une clause comme celle-ci, votre employeur peut vous envoyer en Chine, il y aura changement du lieu de travail.

" L'employeur peut en principe imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité (Cass. Soc. du 23/11/1999; pourvoi n° 97-41295) à la condition que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d'application (Cass. Soc; du 07/06/2006; pourvoi n° 04-45846 et du 14/10/2008; pourvoi n° 06-46400).

" L'employeur ne saurait toutefois invoquer une telle clause pour obliger le salarié à partager son temps de travail entre deux établissements de l'entreprise (Cass. Soc. du 20/12/2006; pourvoi n° 05-42224).

" Par ailleurs, l'intéressé peut refuser sa nouvelle affectation, si celle-ci s'accompagne de la modification de sa rémunération (ass. Soc. du 15/12/2004, pourvoi n° 02-44714) ou d'un autre élément de son contrat de travail, tel un bouleversement de ses horaires (Cass. Soc. du 14/10/2008; pourvoi n° 07-40092).


J'ai gardé le meilleur pour la fin.

" La clause de mobilité imposant la mutation dans une autre société du groupe est nulle (Cass. Soc. du 23/09/2009; pourvoi n° 07-44200).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Missmouss, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/12/2011 à 16:27
4 message(s), Inscription le 06/12/2011
Merci pour votre réponse !
Me voila soulagée ! ;-)

Bien que je sais que l'an prochain, ils essayeront de me faire signer un avenant à mon contrat pour "légaliser" ces choses.
Ces taches nouvelles ne me conviennent pas et n'ont quasi rien à voir avec le pourquoi j'ai été engagée...

J'aurai à ce moment le choix entre signer ou non cet avenant et d'en subir les conséquences : "Mademoiselle : 2.6 millions de chômeurs sont prêt à prendre votre place...AU REVOIR..."


Merci encore !


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