Rupture conventionnelle est ce possible pour moi ?

Sujet vu 2298 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/09 à 15:46
> Droit du Travail > Contrat de travail


mimi007, Rhône, Posté le 27/12/2009 à 15:46
6 message(s), Inscription le 27/12/2009
Bonjour,

Je suis employée de maison chez un particulier, j'ai entendue parler de rupture conventionnelle, je souhaiterai savoir si j'ai le droit d'en faire une ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Mimi

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Mimi

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DSO, Somme, Posté le 28/12/2009 à 20:38
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir Mimi,

Voici la réponse à votre question, (source : circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009 de la Direction Générale du Travail qui apporte quelques précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle):

Le recours à la rupture conventionnelle est autorisé pour :

Salarié en congé parental d'éducation, congé
sabbatique, congé sans solde... :
contrat de travail suspendu sans
protection du salarié contre la rupture du contrat.

Assistant maternel

Salarié de particulier employeur

Avocat salarié

Médecin du travail

Ancien salarié protégé
Le recours à la rupture conventionnelle est interdit pour :

Salarié en congé maternité, arrêt de travail
pour accident du travail ou maladie
professionnelle... : protection du salarié contre la rupture du contrat
durant la suspension du contrat de travail.

Salarié en contrat d'apprentissage

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (GPEC).

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de
l'emploi (PSE)

Cordialement,
DSO


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