Rupture de contrat proposition d'embauche

Sujet vu 865 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/12 à 10:14
> Droit du Travail > Contrat de travail


Mapvert, Hérault, Posté le 05/02/2012 à 10:14
3 message(s), Inscription le 05/02/2012
Bonjour,

Actuellement en CDD dans une petite entreprise, j'ai la chance d'avoir reçu une proposition d'embauche dans une autre entreprise (géographiquement très éloigné de ma résidence actuelle).

J'ai bien expliqué a mon futur employeur que je n'était pas disponible avant 3 mois, et c'est la raison pour laquelle j'ai reçu cette proposition qui vaut comme un engagement entre nos deux partis. (que je n'ai pas encore signé)

Ma question est la suivante: dans l'hypothèse ou:
- mon employeur actuel souhaite me proposer un CDI aprés ce CDD
- je trouve un autre emploi plus intéressant avant le début de ce deuxième contrat:

Quelles seraient les dispositions à prendre pour "casser" cette proposition d'embauche que j'aurai signé? Quels sont les risques que j'encoure? (sachant que je contacterai la seconde entreprise pour leur annoncer ma "non venu" peut de temps avant l'entrée effective en poste).

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Mapvert, Hérault, Posté le 05/02/2012 à 10:25
3 message(s), Inscription le 05/02/2012
Petite précision: Si je signe la promesse d'embauche, pour éviter tout risque, puis je commencer quelques jours ce CDI et profiter de ma période d'essai pour me désengager??

pat76, Paris, Posté le 05/02/2012 à 15:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La proposition d'embauche est pour un CDI?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Mapvert, Hérault, Posté le 05/02/2012 à 16:43
3 message(s), Inscription le 05/02/2012
OUI, c'est bien ça

pat76, Paris, Posté le 05/02/2012 à 17:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si la proposition est écrite et qu'il est indiqué une date du début de la prise de poste, Vous pouvez au visa de l'article L 1243-2 rompre votre CDD.

Article L1243-2 du Code du Travail:

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

A vous de voir si vous désirez signer la proposition d'embauche en CDI.

Quel est la durée de votre CDD et depuis quand l'avez vous commencez?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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