Rupture de contrat mutuelle d'entreprise à mon insu!

Sujet vu 4708 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 09:38
> Droit du Travail > Contrat de travail


meloute, Yvelines, Posté le 12/02/2010 à 09:38
2 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,

Voila j'ai ete licenciée economiquement le 22 Octobre 2009, grace à la loi ANI j'ai pu profiter de 4 mois de mutuelle d'entreprise qui m'ont ete entierement ponctionnés de mon dernier salaire avant mon depart.
Cette derniere etant effective jusqu'au 20 fevrier 2010.

J'ai du avoir des soins dentaires dont le remboursement mutuelle s'eleve à 1100 euros.
Je viens d'apprendre que ma mutuelle a résilié mon contrat sans meme m'en avertir depuis plus d'un mois, suite à un non paiement de mon ancien employeur.
Je n'ais pas ete avertit par mon ancien employeur non plus.
Il semblerais que je ne soit pas la seule de mon ancienne societe à etre dans ce cas.
Aujourd'hui cette societe est en liquidation et a ete prise en charge par un liquidateur judiciaire.
La mutuelle ne veut rien savoir et m'informe qu'elle ne me rembourssera pas.
Quel recourt puis je avoir?
A qui dois je m'adresser?
Etant deja en difficulte financiere suite a ce licenciement je ne peux pas me permettre de ne pas etre rembourssée.
Merci à vous de me repondre.

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Cornil, Hérault, Posté le 14/02/2010 à 16:56
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "meloute"

Malheureusement, je crains que dans ta situation un peu particulière, cela sera difficile de te faire rembourser ces soins.

- manifestement, la mutuelle devait t'avertir de sa cessation de prise en charge, mais peut-être le contrat collectif passé prévoyait-il une information au seul employeur, à charge à lui de répercuter aux salariés concernés. C'est un point à vérifier car si obligation d'information directe par la mutuelle, ce serait le seul cas de figure où à mon avis tu pourrais te retourner contre elle pour le remboursement de ces soins (tribunal d'instance -juge de proximité vu le montant, sans avocat obligatoire ).
- si l'information revenait à l'employeur, liquidé, charge transmis au liquidateur judiciaire, tout ce que je vois comme possibilté est un recours aux prud'hommes pour rembt des cotisations indument prélevées et dommages et intérêts. Il te faudra convoquer le liquidateur et l'AGS (assurance garantie des salaires). Celle-ci essaiera sûrement d'être mise hors de cause, mais à mon avis cela ne tient pas pour le rembt des cotisations, pour les dommages et intérêts , je ne connais pas de jurisprudence.

Désolé, bon courage et bonne chance quand même.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

meloute, Yvelines, Posté le 16/02/2010 à 09:07
2 message(s), Inscription le 12/02/2010
Merci beaucoup Cornil,
Je suis en train de prendre contact avec quelques autres salariés licenciés eux aussi et je vais voir pour deposer un dossier au prud'homme.
En tout cas je vais pas rester la.
Je te souhaite bonne continuation.


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