Rupture de contrat assistante maternelle avant exécution

Sujet vu 9924 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/09 à 16:31
> Droit du Travail > Contrat de travail


pompert, Haute-Garonne, Posté le 10/06/2009 à 16:31
1 message(s), Inscription le 10/06/2009
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de travail en mars avec une assistante maternelle pour un début de garde de bébé au 1er juin. Mi mai, nous avons appris que nous avions une place à la crèche et avons appelé la nounou pour annuler le contrat non commencé. Nous lui avons envoyé un recommandé.
Elle nous envoie dès lors une lettre de son avocat pour contester et demander des dommages et intérets de l'ordre de 2 à 3 mois de salaire.
Nous lui avons proposé 1/2 mois de salaire, elle refuse et veut aller au prudhomme.
NOtre intention était de ne pas attendre le début de la période d'essai mais bien de la prévenir au plus tot ; nous n'avons pas signé d'acte d'engagement réciproque et rien n'est mentionné ds le contrat en cas de rupture avant exécution. Que devons nous faire? sur quoi nous appuyer?
Merci

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liloune, Maine-et-Loire, Posté le 19/06/2009 à 14:31
1 message(s), Inscription le 19/06/2009
bonjour Pompert
je suis devant le même dilemme que toi, sauf que je n'ai pas encore informé mon assistante mat puisque j'ai rencontré la crèche familiale hier.
Le relais AM de ma mairie me dit que je dois normalement un demi salaire + envoi d'un courrier recommandé à l'AM, mais j'ai eu l'info d'une stagiaire... pas très très sûre d'elle !
si qqn pouvait nous donner une info fiable et sûre ? Un grand merci d'avance

cpe78, Yvelines, Posté le 02/07/2009 à 15:53
1 message(s), Inscription le 02/07/2009
Bonjour,

Je vais rentrer un peu dans le même cas que vous.
Et après prise de conseil auprès d'un organisme juridique, voilà ce qui m'a été dit.

Le contrat de travail doit être signé le jour de l'embauche et n'est en aucun cas un élément de réservation d'une place.
C'est un document de "droit", et il ne peut être anticipé.
Le salarié est donc considéré comme "salarié" lors de son premier jour de travail !

Dans la convention collective des Assmat, il existe en annexe 4 un modèle de document appelé "Engagement réciproque".
C'est ce document qu'il faut utiliser pour "réserver sa place" et qui permet d'obtenir une indemnisation en cas de rupture d'engagement.

Les habitudes des assmats, font qu'elles n'utilisent aujourd'hui que le "contrat", mais imaginez un instant qu'une Assmat "mal attentionnée" signe une dizaine de contrat et qu'elle n'en retienne que deux au final à la date du contrat... Que se passe t-il juridiquement ?

Autre point si entre la date de signature du contrat, et sa prise d'effet réélle cette dernière se blesse à domicile, vous considérez vous comme employeur pour assurer son accident de travail ?

Il m'a donc été dit que le contrat anticipé de cette façon est nul non avenu, et qu'il n'y a aucune indemnité à verser.
Il faut cependant en avertir l'Assmat par LRAR pour se prémunir de tout retour.

Si quelqu'un a des détails en plus à nous fournir (réf de lois ?), ils sont les bienvenus !

mbrahiti, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/07/2009 à 14:59
1 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,

je confirme que seule la signature d'un '"engagement réciporque" peut permettre à l'une des deux parties (assitante maternelle ou employeur) de demander une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi mois de salaire si le contrat n'est pas encore exécuté.

Si vous n'avez signé que le contrat, il n'y donc aucune indemnité à verser dans le cas où vous décidez, avant le début du contrat, de ne plus confier votre enfant à cette assisante maternelle.

Par contre, dès le début du contrat (dès le 1er jour travaillé) vous devez respecter les clauses du contrat pour toute éventuelle rupture du contrat de travail.

nanou, Rhône, Posté le 09/08/2009 à 19:26
1 message(s), Inscription le 09/08/2009
Bonjour,


moi, je suis presque dans le même cas. J'ai signé le contrat en avril pour un début fin sept 09. Mais là, c'est la nounou qui me dit qu'elle doit se faire opérer et sera absente 1 mois et demi. J'ai trouvé un autre mode de garde définitif, je ne compte pas repasser par cette nounou mais je ne sais pas comment la licencier.
Je ne sais pas comment faire ma LRAR.
QQn peut il m'aider ? Merci.

chlo, Posté le 26/07/2012 à 17:01
1 message(s), Inscription le 26/07/2012
merci pour tous ces messages cela va me permettre d'être plus vigilante a l'avenir


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