Rupture contrat agent commercial

Sujet vu 1912 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/09 à 13:56
> Droit du Travail > Contrat de travail


PASTELIS, Allier, Posté le 04/09/2009 à 13:56
1 message(s), Inscription le 04/09/2009
Bonjour ,

Je suis agent commercial.
Mon mandant ne respecte pas du tout les modalités de fonctionnements depuis des années (j'ai voulu croire que tout s'arrangerait) pourtant définies très clairement dans le contrat.

1. Non paiement des commissions pourtant dues dés l'encaissement des affaires apportées
2. Non production des factures de mes clients pour suivre et facturer en fin de mois mon mandant
3. Livraison directe de mes clients par mon mandant sans commission pour moi, etc...
4. Directives diverses (assister à une réunion à 800 Km sur une période ou je n'ai pas le temps, mettre mes mails en copie OBLIGATOIRE aux différentes personnes de la société avec multes rappels a l'ordre + me raccrocher au nez lors de mes appels tel!!!
5. Et le bouquet, le mondant a rompu le contrat en respectant le préavis de 3 mois "raison: problème fonctionnement).

Mes questions:

* J'ai envoyé une lettre RAR de mise en demeure pour le paiement des commissions: au terme du délai dois je saisir le T. de Commerce OU le tribunal d'instance (injonction de payer)? et est ce rapide?
* Selon l'artice L134-12 (en l'absence de faute grave) je peux demander l'indemnité une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (soit environ 2 ans de commission):Dois je avertir le mandant dans l'année qui suit la rupture et saisir le tribunal de commerce seulement a cette date et a travers quelle procédure ? (est ce idem que pour une procédure prudhommale?)
* Outre cette indemnité une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, puis je demander autre chose, comme: l'article 700 NCPC et DOMMAGES ET INTÉRÊTS(non respect des clauses contractuelles)?

Je vous remercie pour vos précieux conseils

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fabienne034, Hérault, Posté le 05/09/2009 à 08:34
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

en matière d'agent commercial le tribunal de commerce est compétent

une injonction peut être rejetée pour une demande d'assignation

pour tout savoir sur les juridictions

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm


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