Responsabilités et délégation

Sujet vu 1588 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/07 à 16:13
> Droit du Travail > Contrat de travail


laponie_old, Posté le 11/07/2007 à 16:13
3 message(s), Inscription le 11/07/2007
Bonjour,

Je suis cadre dans une entreprise avec un coefficients qui me place dans la catégorie "cadres, ingénieurs et techniciens assimilés".

1. Le texte de la convention précise sur le coéfficient : "collaborateur ayant une formation technique.... qu'ils mettent en oeuvre...sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef"

2. Mon contrat de travail stipule " a l'acquisition complète des connaissance requises par le poste permettant d'avoir une délégation totale de la Direction Générale sur le contrôle et l'application de la réglementation....le coefficient sera porté à 300, cat cadre..."

Question : je n'ai pas signé de Délégation Totale (à part cette partie dans mon contrat). Suis-je responsable à titre pénal des fautes de l'entreprise ou cette responsabilité revient à mon supérieur ? (qui me répond ne pas avoir signé de Délégation!!!)

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Jurigaby, Posté le 11/07/2007 à 19:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Selon moi, encore qu'il faudrait étudier les choses plus en profondeur, vous ne serez pas responasble sur le plan pénal.

En effet, pour être valable, une délegation de pouvoir doit être expresse et non tacite.

Qui plus est, la jurisprudence pénale se montre souvent dure à l'égard des patrons qui imposent délégations d epouvoirs à leurs salariés pour se prémunir d'un eventuel risque pénal.

__________________________
Cordialement.

laponie_old, Posté le 11/07/2007 à 21:37
3 message(s), Inscription le 11/07/2007
Merci pour cette réponse rapide.
A bientôt.


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