Repise après congé parental

Sujet vu 436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/12 à 15:40
> Droit du Travail > Contrat de travail


salariée, Essonne, Posté le 17/02/2012 à 15:40
1 message(s), Inscription le 17/02/2012
Bonjour,

Je suis en congé parental, salariée depuis 12 ans en CDI. Mon contrat de travail représente 23 heures par semaine, le lundi, jeudi, et vendredi. lors de mon entretien avec les RH pour les conditions de ma reprise (en janvier 2013), ces derniers m'impose de reprendre mon activité sous leurs conditions. Ces dernière ne me conviennent pas: ils me proposent, de travailler le Lundi, Mercredi et samedi (hors j'ai un enfant).
Sont ils en droit de m'imposer ces horaires ou non? ont ils le droit de m'imposer ce changement?
Puis je refuser? et quelles sont les conséquences pour moi?

Pour info, j'aimerai passer de 23h à 15h par semaine, le lundi, jeudi et vendredi.

Quelles démarches dois je faire?

Par avance, merci pour vos conseils.

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pat76, Paris, Posté le 17/02/2012 à 16:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur ne pourra pas modifié votre contrat de travail initial sans votre accord.

Par contre le minimum que vous pourrez faire par semaine sera 16 heures.

Mais votre employeur pourra également refuser de modifier la durée hebdomadaire de votre contrat de travail.

La modification de votre emploeyeur n'est pas anodine il espère un refus de votre part et considérera éventuellement cela comme une faute grave afin de pouvoir vous licencier sans avoir à vous verser d'indemnité.

Votre employeur ignore juste un détail qui s'appelle l'article L 1225-55 du Code du Travail/

Article L 1225-55 du Code du Travail:

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 mars 1989; pourvoi n° 86-42328:

" Ne constitue pas un emploi similaire celui qui comporte, par rapport à l'emploi initial, des modifications touchant à des éléments essentiels du contrat de travail."

Pour vous la modification de vos jours de travail est une modification qui touche un éléments essentiel de votre contrat. Donc vous êtes en droit de refuser.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 janvier 2007; pourvoi n° 05-40639:

" Si le salarié sollicite sa réintégration dans un emploi emportant modification de son contrat de travail pour des raisons familiales impérieuses, l'employeur ne peut lui opposer un refus que s'il justifie de raisons objectives."

Ce qui signifie que vous pourrez demander la réduction de votre durée hebdomadaire de votre travail de 23 heures à 16 heures et que le refus à votre demande par votre employeur devra être pour raisons objectives.

De votre côté vous pourrez lui signier votre refus de la modification de vos jours de travail pour des raisons famililales impérieuses.

Je suppose que votre enfant va entrer en classe maternelle et qu'il ne vous sera donc pas possible de travailler le mercredi et le samedi.

Vous aurez pris 3 ans de congé parental?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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