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Remboursement de 10 mois de salaire

carole76 Nouveau membre Inscrit : 07/03/2008 Messages : 6	Le 07/03/2008 11:35
	bonjour, apres dix mois de CDI mon employeur vient de se rendre compte que mon salaire ne correspond pas à mon temps de travail, j'ai recu le salaire d'un tps plein au lieu d'un 60% il me demande maintenant le remboursement du trop plein. ai-je des recours? ou n'ai-je pas le choix et dois-je tout rembourser? merçi d'avance Dernière modification : le 07/03/2008 13:02
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Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 07/03/2008 13:02
	Bonjour. Non, vous devez le rendre. __________________________ Cordialement.

philippev84 Nouveau membre Inscrit : 07/03/2008 Messages : 4

Le 07/03/2008 19:41

Bonjour, J’espère pour vous que vous ne l'avez pas remboursé!!! http://www.juritravail.com/ Pour ma part et bien placé pour avoir été dans une situation similaire il ne m'a pas été exigé de remboursement c'est pourquoi Votre réponse ne manque pas de me surprendre ???? Pourriez vous nous donner quelques precisions (n° d'article de loi par exemple) sur cette question Merci d'avance Philippev84 Dernière modification : le 07/03/2008 19:43

Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 07/03/2008 20:00
	bonjour. Art 1376 c.civ. : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". Peut être qu'il existe un texte spécial en droit du travail mais cela m'étonnerait qu'on laisse au salarié de l'argent qui lui a été donné par erreur. __________________________ Cordialement.

philippev84 Nouveau membre Inscrit : 07/03/2008 Messages : 4

Le 07/03/2008 20:30

Merci pour votre réponse Maître Jurigaby mais cet article ne démontre pas qu'il s'applique dans la legislation du travail mais bien dans la legislation civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=05883A75B9B17B2B3A280EBE8163831C.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006438770&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080307 Bonjour, carole76 Pourriez vous nous donner des précisons sur ce problème qui vous oppose à votre employeur? - que stipule votre contrat de travail à propos du salaire ? ( réponse trés précise attendue ) - vous a-t-il fait cette demande (de remboursement) par écri ou verbalement ? - pensez vous que le fait de vous défendre par la voie juridique amenera votre employeur à vous licencier ? Philippev84 Dernière modification : le 07/03/2008 23:37

carole76 Nouveau membre Inscrit : 07/03/2008 Messages : 6

Le 10/03/2008 19:08

merçi pour vos reponses....philippev84 mais je craint de n'avoir pas beaucoup de recours en effet je viens de relire mon contrat où il est stipulé que le salaire que g touché jusqu'à present etait pour un temps plein, ce que je ne comprend pas c ko niveau de la comptabilite de mon boulot j'aurai du etre paye en fonction du nbre d'heures ke j'effectuais?????????? vous avez du avoir un patron plutot cool pour ne pas avoir eu a rembourser le trop perçu, helas ce n'est pas mon cas. cordialement carole76

carole76 Nouveau membre Inscrit : 07/03/2008 Messages : 6	Le 13/03/2008 14:19
	je viens de me renseigner aupres de l'inspection du travail et en effet je n'ai rien à rembourser.

philippev84 Nouveau membre Inscrit : 07/03/2008 Messages : 4

Le 14/03/2008 19:51

Philippev84 a carole76il Conseil gratuit (c’est rare de nos jours…..) Etant moi même un ancien indépendant (de 10/1989 a 11/2007 dans le secteur agencement ) il me semble peu probable que j’aurai envisagé dans une telle situation une procédure judiciaire afin de récupérer (dans quelques années peut-être !!!) un montant que nous ne connaissons pas mais que nous pouvons supposer dérisoire par rapport au profil (qu’il n’est pas difficile à démontrer) qu’a pu apporter carole76 à son employeur, de plus dans le cas ou cette affaire viendrai à être traitée par la voie judiciaire il me semble que l’employeur aurai beaucoup de mal à mettre la responsabilité de carole76 en cause pour une erreur qu’il a lui m’aime commis et répété 10 X je vous le rappelle !!!!! Dans ses condition je n’ose même pas imaginer l’êtat de la gestion financiaire de cette entreprise et on peux alors tout imaginer car il est bien démontré par cette erreur que l’employeur n’est même pas en mesure de faire face à ses propres obligations de « responsable d’entreprise » soit par négligence soit par le peu de temps qu’il consacre à sa gestion financière (d’où un dégagement de bénéfice probablement trés important) personnellement je pencherai moi plus pour la 2éme solution vous êtes bien mieux placé que moi Maître Jurigaby pour savoir que dans 90% des cas l’employé obtient gain de cause devant les prud’homme et pourrai dans ce cas précis obtenir bien + encor si son employeur viendrai suite à une dégradation relationnelle à procéder à un licenciement Il y a pour ma part de multiple possibilité pour que carole76 obtienne ce qu’elle souhaite et je pense que vous avez bien plus d’expérience que moi pour donner une suite favorable à cette affaire en faveur de carole76 D’autre part je vous conseille vivement carole76 si vous faites appel à l'inspection du travail de leur demander un écri des renseignements qu’ils vous donne . Pour ma part je n’ai pas eu un « patron plutôt cool » je me suis battu seul durant 3 mois avec acharnement pour non seulement ne pas lui rembourser le trop payer mais pour repartir avec une indemnité à 5 chiffres !!! bonne chance Je ne manquerai pas de laisser un message à Mr ou Mme x la plus concernée par cette affaire Je conseille vivement à cet employeur pour éviter qu’il ne s’enfonce de faire l’impasse sur son erreur car de (1) il risque peut-être de perdre un très bon élément de (2) il s’engage dans une démarche qui risquerai de lui couter bien plus cher que le trop payer (et non le trop perçu) mes enfin en connaissance de cause il ne doit surtout pas oublier que la publicité ne fonctionne pas forcement que dans un sens …… !!! PS : je souhaite bonne chance à carole76il mais malheureusement dans bien des cas sachez que seul la justice aura toujours le pouvoir de la décision finale Salutation respectueuse à tous Philippev84 - ébéniste&dessinateur - Vaucluse 41ans Dernière modification : le 14/03/2008 19:56

Erwan Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 518

Le 14/03/2008 21:33

Bjr La réponse doit se trouver dans votre contrat de travail, qui définit votre échelon ou coefficient, ainsi que votre salaire. Si effectivement il y a une erreur et que rien ne justifie le versement des sommes superflues, il faut rembourser. 40% de salaire en trop, ça ne passe quand même pas inaperçu... d'un côté comme de l'autre. L'action en répétition (restitution) de l'indû est possible pendant 30 ans.

philippev84 Nouveau membre Inscrit : 07/03/2008 Messages : 4

Le 14/03/2008 22:04

Vous avez raison Erwan 40 % de trop-perçu ça ne passe pas inaperçu….. !!!! J'en ai d'ailleurs moi-même un très mauvais souvenir …. Dans mon cas C'est exactement ce que mon précédent avocat a exigé en plus de ma part pour une affaire que je lui avais confiée alors que ses honoraires lui avaient déjà été réglés par l'intermédiaire d'un dossier d'aide de juridictionnelles qui avaient été précédemment acceptées. Alors un conseil carole76 méfiez-vous car les avocats sont toujours bien présents pour bénéficier financièrement des mauvais situations des autres !!! Cependant Erwan à raison dans tout les cas de figure la réponse doit se trouver dans votre contrat de travail, mais quoi qu'il en soit n'étant pas avocat je vous répète mon conseil NE LE REMBOURSER PAS Si toutefois vous éprouvez des difficultés à vous défendre dans les jours qui viennent, je vous donnerais des éléments très importants qui vous permettront de monter un dossier suffisamment convaincant… À plus tard Philippe V 84 Dernière modification : le 14/03/2008 22:07

Erwan Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 518

Le 14/03/2008 22:40

Bjr (bis) Je m'en tiendrai pour ma part à un point de vue purement juridique rejoignant celui de "jurigaby" ci-dessus (article 1376 du code civil). Je dispose de jurisprudence en ce sens concernant une indemnité de licenciement versée deux fois par erreur. Résultat : condamnation à la rembourser à l'employeur avec intérêts de retard à compter de la saisine du conseil de prudhommes. Si ce n'est pas dû on rembourse, tout simplement. Sauf erreur de ma part, cet élément essentiel ne figure pas sur le site à ce jour.

carole76 Nouveau membre Inscrit : 07/03/2008 Messages : 6

Le 16/03/2008 15:19

je n'ai rien à rembourser selon l'inspection du travail car g signé un contrat à tps plein mon employeur aurait du me fournir un planning à temps plein et non à 60%. De plus mon employeur m'a annoncé ce remboursement par telephone et s'est permis de me sucrer mes heures sup pour en qq sortes se rembourser, ce qui peut conduire devant les prud'hommes. d'ailleurs il refuse de me rencontrer pour en parler, tout cela prouve ça mauvaise foi...

Erwan Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 518	Le 16/03/2008 15:40
	Bjr, si la brillante inspection du travail vous a donné la réponse que vous attendiez et qui vous arrange, il n'est pas utile de solliciter les juristes de ce site.

stooky Nouveau membre Inscrit : 11/04/2008 Messages : 2

Le 11/04/2008 13:06

Bonjour Je me retrouve un peu dans la même situation. Mon ex employeur m'a versé mon indemnité de fin de contrat 2 fois, suite à ma démission. Une première fois par chèque que j'ai encaissé. Puis quelques jours après avoir encaissé ce chèque, il m'ont versé la même somme par virement directement sur mon compte bancaire. Mon indemnité se monte à 2400€ (salaire février 2008 + indemnités de CP non pris). Aujourd'hui, mon ex employeur me demande, à travers un intermédiaire (aucun courrier en LRAR juste une demande orale d'une salarié responsable du plateau ou je travaillais) de rembourser cette somme. Plusieurs personnes de mon entourage me dise que l'erreur venant du cabinet d'expert comptable en charge des comptes de la société, je n'ai pas a rembourser cette somme. Je ne sais pas trop quoi faire. Je dispose de cette somme est hésite à la rembourser. Suis je dans mon droit ou bien est ce que je m'expose à des poursuites pouvant me conduire à rembourser bien plus que la somme de base ? Merci de votre réponse

carole76 Nouveau membre Inscrit : 07/03/2008 Messages : 6	Le 13/04/2008 18:09
	bonjour, personnellement je dirais qu'une demande orale sans LAR n'a aucune validité, ce cas de figure est dejà arrivé a une de mes collegues de travail qui n'avait rien remboursé et qui n'a subi aucune poursuite, mais pour plus de surete renseigne toi à l'inspection du travail de ta ville. bon courage

stooky Nouveau membre Inscrit : 11/04/2008 Messages : 2	Le 13/04/2008 23:23
	Bonsoir Carole Merci de ta réponse. J'ai posé la question à un avocat et j'attend sa réponse mais en effet en l'absence de tout courrier officiel je ne me considère pas dans l'obligation de rembourser l'argent Bonne soirée

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