SAS récente et embauche d'un premier salarié

Sujet vu 2871 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 14:23
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:23
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Nous somme une SAS toute récente et embauchons un premier salarié. Quelles sont nos obligations vis-à-vis des 35 heures ? Pouvons-nous l'éviter ?

En fait tout dépend de l’existence d’un accord 35h dans la branche professionnelle de l’entreprise.

Si il existe un accord de branche étendu (donc publié au JO), il doit être appliqué au premier salarié et aux suivants. Dans ce cas, faites attention aux conditions de rémunérations des heures supplémentaires au-delà de 35h, et au contingent annuel autorisé dans l’accord (qui prime sur la loi Fillon).

Si il n’y a pas d’accord de branche, c’est la loi Fillon qui s’applique. C'est-à-dire que le salarié est aux 35h mais vous pouvez avoir des horaires de travail jusqu’à 39h, ceux-ci incluant alors les 180 heures supplémentaires annuelles prévues par cette loi. Les 4 heures supplémentaires hebdomadaires (de 35 à 39h sont majorées de 10% jusqu’au 31/12/2005. Par contre toute heure au-delà de 39h hebdo, puisque hors contingent annuel d’heure supplémentaires, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à l’inspection du travail.

Guilain DE PONTFARCY
cyberpro

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