Quand etre payer pour mes congés non pris

Sujet vu 1291 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/11 à 21:23
> Droit du Travail > Contrat de travail


lulu, Indre-et-Loire, Posté le 19/06/2011 à 21:23
1 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,
je suis en accident du travail depuis aout 2010 mon patron me doit 15 jours de congés payés mais je ne dois reprendre que au mois d octobre 2011 ; dois t il attendre que je reprennes pour me les versez ou puis je les demander avant? ce sont des congés de l année derniere que je n ai pas pu prendre vu la durée de mon arret d accident du travail

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DSO, Somme, Posté le 21/06/2011 à 09:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous ne pouvez pas être en AT et en CP en même temps.

Vous devrez bénéficier des CP lorsque que vous aurez repris votre travail.

Cdt,
DSO

pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 16:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un arrêt pour accident du travail étant considéré comme du travail effectif, vous avez acquis des jours de congés payés pendant cet arrêt. Vous pourrez les prendre avec ceux que vous aviez acquis avant votre accident du travail. Si votre employeur refusait que vous preniez vos congés payés acquis, il aura l'obliagtion de vous payer une indemnité compensatrice. Par ailleurs, avant de reprendre votre poste, une visite médicale de reprise à la médecine du tyravail, est obligatoire. C'est pourquoi, lorsque vous serez certain de pouvoir reprendre, il sera oppurtun 3 semaines avant la date prévue de votre reprise, d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeurdans lequel vous lui demanderez qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour une viste médicale de reprise, pour le jour où vous devriez reprendre votre poste. Il ne pourra pas vous refuser cette demande.

En cas de problèmes, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 16:39
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Je régis à la réponse de "pat76"
Citation :
Si votre employeur refusait que vous preniez vos congés payés acquis, il aura l'obliagtion de vous payer une indemnité compensatrice.

En aucun cas une indemnité de congés payés ne peut être payée sauf prise effective des congés payés dans le cas d'une poursuite du contrat de travail. Une indemnité compensatrice n'est versée sans prise effective des congés qu'à l'occasion d'une ruptre du contrat de travail.
Les congés non pris du fait de l'employeur sont simplement reportés de droit, quitte au salarié de réclamer en plus des dommages et intérêts en cas de non-respect des obligations légales de l'employeur à ce sujet à la fin de la période de référence considérée.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 17:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Suis-je dans l'erreur?

Accident du travail:

Lorsque le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n'a pas pu prendre ses congés payés annuel sur l'année prévue par la loi ou la convention collective, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. Soc. du 27/09/2007, pourvoi n° 05-42293). L'employeur est obliger d'accepter. A défaut, il doit au salarié une indemnité compensatrice de congé payés (Cass. Soc. 21/09/2010, pourvoi n° 08-44368).

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Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 18:13
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Oui, pat76, tu es dans l'erreur à mon avis.
La jurisprudence que tu cites se situe justement dans le cadre d'une salariée licenciée (pour inaptitude mais peu importe !) d'où l'utilisation du terme "indemnité compensatrice".
Avant de se fier à des commentaires ne donnant pas de précisions, il faut à mon avis avoir en tête des grands principes de droit du travail : on ne verse pas d'indemnité de congés payés si le salarié continue à travailler... mais seuement dans ce cas si le salarié prend des congés

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pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 18:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Cornil que pensez-vous de cet arrêt?

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 7 mars 2005), que M. X..., au service de la société Arcadie distribution Sud-Ouest (ADSO), ayant été en arrêt de travail du 22 septembre 2002 au 13 juin 2003 justifié par une rechute d'accident du travail, a sollicité un report des congés payés lui restant à prendre avant le 1er juin 2003 ; que, l'employeur lui ayant opposé un refus, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à indemniser M. X... de la somme de 789,14 euros pour refus du droit à report des congés payés, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le salarié n'avait pu prendre l'intégralité de ses jours de congés payés en raison d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, viole les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-1 du code du travail le jugement attaqué qui condamne l'employeur à lui payer une indemnité pour refus de droit à congés payés au motif inexact que l'accident du travail subi par l'intéressé sur le lieu du travail de l'entreprise doit être considéré comme une cause intérieure à l'entreprise quand bien même l'employeur ne soit pas considéré comme fautif ;

Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu'il s'ensuit que le jugement a, à bon droit, alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il avait été victime ; que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arcadie Sud-Ouest aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille sept.

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Publication : Bulletin 2007, V, N° 147

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Périgueux du 7 mars 2005

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est donc à bon droit qu'un conseil des prud'hommes a alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il a été victime

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Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 19:49
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
pat76
Suystématiquement, tu refuses l'évidence juridique et n'acceptes pas d'être dans l'erreur, ce qui pourtant "est humain" mais contrairement à tes affirmations sur un autre message, tu n'apprécies manifestement pas d'être mis en contradiction avec les textes
Tu réponds à mes argumentations étayées par des jurisprudences qui sont toujours à côté de la plaque.
Si cela continue comme cela, je cesserai d'intervenir sur ce forum pour te laisser champ libre pour y diffuser des erreurs à répétition.
Cette jurisprudence ne me pose strictement AUCUN PROBLEME et confirme en totalité mes affirmations ! Si l'employeur n'accepte pas le report des congés, bien évidemment le salarié a droits a des dommages et intérêts, à fortiori!
J'indiquais:
Citation :
Les congés non pris du fait de l'employeur sont simplement reportés de droit, quitte au salarié de réclamer en plus des dommages et intérêts en cas de non-respect des obligations légales de l'employeur à ce sujet à la fin de la période de référence considérée.

Je vais même donc plus loin: droit à dommages et intérêts même en cas de report accepté car le salarié a droit à ses 5 semaines pendant la période de référence!
Dommages et intérêts fixés en justice n'ont d'ailleurs rien à voir avec indemnité de congés payés à verser immédiatement par l'employeur.
Bon, terminé pour moi sur cet échange, BASTA!

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