Prise illégale d'intérêt ???
| acb99_old Nouveau membre Inscrit : 08/10/2007 Messages : 2 |
Vu 1389 fois Le 08/10/2007 15:38 |
| Bonjour,
Je suis salarié d'une entreprise publique (statut "d'Exploitant Public", immatriculé au RCS). Dans ce cadre, je participe à un projet dans lequel un brevet sera sans doute déposé et pour lequel une structure juridique (SA ?) sera montée dans laquelle mon entreprise et plusieurs SA devraient participer. Il est prévu que les inventeurs du brevet (invention "de mission") disposent d'une participation (très minoritaire) à cette structure. S'agit-il d'une prise illégale d'intérêt ? Ou d'une forme équivalente ? Quels sont les précautions à prendre ? Merci. Dernière modification : le 08/10/2007 15:44 |
Classement : Droit des entreprises > Contrat de travail
Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 08/10/2007 15:44 |
| Non,pas du tout...
On parle de prise illégale d'interet lorsqu'une personne prends des interets dans une société dont elle doit controler les agissements. C'est l'exemple de l'inspecteur des impots qui prend des actions d'une société dont il doit controler la déclaration.. __________________________ Cordialement. |
| acb99_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/10/2007 Messages : 2 |
Le 08/10/2007 17:56 |
| Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
2 précisions me sont nécessaires pour bien comprendre : - Au delà de l'aspect "prise illégale", un salarié (non fonctionnaire) peut-il avoir une participation fortement minoritaire (moins de 5%) dans une société détenue partiellement (et minoritairement) par son employeur ? - si la mission du salarié (non fonctionnaire) peut influer sur la structure (contribuer indirectement à son développement...), la participation peut-elle être contestée ? Merci. |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 08/10/2007 18:13 |
| Bonjour.
-Aucun soucis, dès lors que dans le travail pour lequel vous êtes payé, le lien de suborination entre vous et votre employeur est conservé. -Non, je ne vois pas pourquoi la participation serait contesté.. __________________________ Cordialement. |
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