Prise illégale d'intérêt ???

Sujet vu 2010 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/07 à 15:38
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


acb99_old, Posté le 08/10/2007 à 15:38
2 message(s), Inscription le 08/10/2007
Bonjour,
Je suis salarié d'une entreprise publique (statut "d'Exploitant Public", immatriculé au RCS).
Dans ce cadre, je participe à un projet dans lequel un brevet sera sans doute déposé et pour lequel une structure juridique (SA ?) sera montée dans laquelle mon entreprise et plusieurs SA devraient participer.
Il est prévu que les inventeurs du brevet (invention "de mission") disposent d'une participation (très minoritaire) à cette structure.
S'agit-il d'une prise illégale d'intérêt ? Ou d'une forme équivalente ?
Quels sont les précautions à prendre ?
Merci.

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Jurigaby, Posté le 08/10/2007 à 15:44
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Non,pas du tout...

On parle de prise illégale d'interet lorsqu'une personne prends des interets dans une société dont elle doit controler les agissements.

C'est l'exemple de l'inspecteur des impots qui prend des actions d'une société dont il doit controler la déclaration..

__________________________
Cordialement.

acb99_old, Posté le 08/10/2007 à 17:56
2 message(s), Inscription le 08/10/2007
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
2 précisions me sont nécessaires pour bien comprendre :

- Au delà de l'aspect "prise illégale", un salarié (non fonctionnaire) peut-il avoir une participation fortement minoritaire (moins de 5%) dans une société détenue partiellement (et minoritairement) par son employeur ?

- si la mission du salarié (non fonctionnaire) peut influer sur la structure (contribuer indirectement à son développement...), la participation peut-elle être contestée ?

Merci.

Jurigaby, Posté le 08/10/2007 à 18:13
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

-Aucun soucis, dès lors que dans le travail pour lequel vous êtes payé, le lien de suborination entre vous et votre employeur est conservé.

-Non, je ne vois pas pourquoi la participation serait contesté..

__________________________
Cordialement.


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