Prévoyance et mon ex-entreprise

Sujet vu 7411 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/11 à 23:32
> Droit du Travail > Contrat de travail


deemac, Isère, Posté le 10/05/2011 à 23:32
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
Bonjour,
j'ai été licencié le 3 juin 2010 pour inaptitude physique.
j'ai reçu le formulaire de portabilité de la prévoyance de l'entreprise m'informant si j'acceptais ou renonçait à mes droits pour une durée maximale de 9 mois(je dépends de la ccn 3305)et un courrier annexe de mon entreprise disant:

1-suite à la fin de votre contra dans notre société en date du 3 juin 2010, nous vous invitons à prendre connaissance de l'information suivante:

2-a cette date ,et en application de larticle de l'ANI du 11 janvier 2008, vous pouvez,si vous le souhaitez,conserver le bénéfice de votre régime de prévoyance pour une durée de 9 mois,le maintien des garanties cessant en toute hypothèse au jour de votre reprise d'activité ou de la liquidation de vos droits de retraite(dès le moment ou vous ne percevrez plus d'allocation chomage).

3-si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette poursuite des garnaties,vous devez nous le notifier par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente ,en nous retournant le document mis à disposition par notre institution de prévoyance, la cairpsa carpreca prévoyance.

4-sans réponse de votre part dans le délai imparti, notre institution de prévoyance considérera la déclaration comme acceptation.
(cette partie est celle qui les mets dans l'embarras si je ne me trompe)

ensuite formule de politesse

le 13 avril 2011 j'ai été mis en invalidité avec effet rétroactif au 18 janvier 2011 ou normalement j'étais encore assuré donc j'envoie tous les titres de pensions d'invalidité aussi bien à la prévoyance que mon ex-entreprise.
résultat la prévoyance me dit qu'elle n'a aucun dossier de portabilité et que je dois voir avec mon entreprise et celle-ci me dit que c'est la prévoyance mais je doute que mon ex-entreprise est fait correctement son travail.

je pense que le paragraphe 4 est assez explicite pour faire valoir mes droits mais j'aurai besoin d'un coup de main pour leur écrire un courrier émanant d'un avocat
pour réclamer mon du.
veuillez m'excuser pour la longueur mais je voulais etre le plus explicite possible
en vous remerciant
cordialement

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Cornil, Hérault, Posté le 13/05/2011 à 16:00
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "deemac"
Je ne vois pas bien le problème.
Licenciement du 3 juin 2010, la période de portabilité expirait de toute façon au 3 mars 2011...
Qu'est-ce que tu sollicites comme droits?

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

deemac, Isère, Posté le 13/05/2011 à 20:57
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
merci pour votre réponse
je que je sollicite c'est les prestations que j'aurai percevoir depuis le 18 janvier 2011 puisque l'effet est rétroactif
cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 13/05/2011 à 21:35
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir deemac
Ah, parce que la prévoyance incluait un complément en cas d'invalidité, ce n'était pas dit dans ta chanson (et n'a rien d'automaique)!
Bon LRAR à l'employeur et à l'organisme de prévoyance avec copie du courrier envoyé par l'employeur, sous menace de saisir la justice. Normalement c'est l'employeur qui sert d'intermédiaire entre le salarié et l'organisme de prévoyance, celui-ci doit donc suivre ce qu'il t'a écrit (après, ils lavent leur linge sale entre eux!)
Mais bon, cela aurait été quand même plus prudent de faire suivre toi-même à l'époque ce formulaire de portabilité..
Bon courage et bonne chance.

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deemac, Isère, Posté le 13/05/2011 à 22:27
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
merci,
je vais faire comme tu me dis.
en effet la prévoyance couvre à 45%,dans mon cas de ma dernière année travaillée.
donc ils doivent me payer les sommes échues depuis le 18 janvier 2011 et à échoir.
merci pour l'info.
cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 13/05/2011 à 23:11
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "deemac"
Euh sans doute jusqu'au 3 mars 2011 (date limite d'effet de la portabilité) , après ... et "à échoir", comme tu y vas!
tout dépend de ton contrat prévoyance si celui-ci prévoit une poursuite de ce complément après fin d'affilation!

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deemac, Isère, Posté le 13/05/2011 à 23:32
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonsoir,
normalement il est prévu jusqu'à la retraite ou décès.
cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 13/05/2011 à 23:57
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "deemac"
Alors attends-toi à un "punching ball" ente l'organisme de prévoyance et l'employeur... voire la sécu! avec toi en quatrième partie, la plus intéressée!
Pour faire accepter une couverture viagère par décision d'invalidité de la SS intervenue après la fin de la portabilité prévoyance , à effet rétroactif avant celle-ci, alors même que les formalités de portabilité n'ont pas été faites dans les temps, et que seul l'employeur affirme que par défaut de réponse, ton aceptation est présumée (ce que je n'ai pas vu dans les textes!) ! Pas évident!
Bon courage et bonne chance dans tes contentieux auxquels, vu les enjeux, tu n'échapperas pas!

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deemac, Isère, Posté le 14/05/2011 à 10:57
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonjour,
et merci pour la réponse.je vais me battre jusqu'au bout parce que ceux sont mes droits ils se sont assez foutus de moi(procédure des prudhommes pour bientot pour une autre affaire les concernant).
lorsque j'ai eu la DRH au téléphone et que lui ai repris cette phrase dans le courrier qu'ils m'ont donner avec le solde tout compte:

-sans réponse de votre part dans le délai imparti, notre institution de prévoyance considérera la déclaration comme acceptation.

et bien elle était très embarrassée,surtout lorsque je lui ai parlé d'avocat et elle m'a meme dit qu'elle verra avec la prévoyance pour un geste commercial.
cordialement

combatif jusqu'au bout

Cornil, Hérault, Posté le 14/05/2011 à 16:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "deemac"
Vu l'enjeu de ta réclamation, m'étonnerait qu'un "geste commercial" consiste à t'assurer une indemnisation viagère!
Attends-donc toi à de nombreuses procédures allant jusqu'en cassation!
Car de nombreuses questions juridiques se posent, auxquelles je n'ai pas la réponse :
1)L'employeur pouvait-il ainsi engager l'organisme de prévoyance sauf "abus" de sa fonction de correspondant de celui-ci?
2) Une invalidité décidée par la SS après la fin de la période de couverture, même supposée acquise dselon 1) est-elle opposable à l'orgnisme de prévoyance pour un effet rétoactif ayant de plus un prolongement viager?
Bon courage et bonne chance.

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deemac, Isère, Posté le 14/05/2011 à 20:23
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonsoir,
merci de ta réponse.
en fait la date de dépot du dossier d'invalidité date du 19/01/2011,donc pendant la période à laquelle j'aurai du etre assuré,de plus j'ai regardé d'un peu plus près notre convention collective dont je dépendais la cc 3305.
et j'ai trouvé ceci concernant la prévoyance:

avenant no 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance.

article 3 portabilité des droits de prévoyance complémentaire.

article 13.18.3 durée et limite de portabilité.

-le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin de contrat de travail.
-le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise,appréciée en mois entiers,dans la limite de 9 mois et dans les limites fixées par l'accord national interprofessionnel en vigueur.
-en tout état de cause ,le maintien des garanties cessent lorsque :

-le participant reprend un autre emploi
-il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chomage.
-le salarié décède.
-la suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

vu que je passerai bientot aux prudhommes est-ce-que je peux rajouter ce nouveau problème ou alors prendre un autre avocat pour une nouvelle affaire.
cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 14/05/2011 à 21:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir deemac

La date du dépôt du dossier d'invalidité n'a pas à mon avis d'importance juridique, d'autant plus que tu ne dis pas en avoir informé l'organisme de prévoyance.
La citation de l'avenant à ta convention collective est un argument pour toi car nulle part il n'est mentionné l'obligation d'un accord fourni par le salarié via formulaire.
Cependant l'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit une participation du salarié au financement de cette portabilité. Et donc la possibilité de refuser , ce qui implique une interrogation du salarié. Qu'en a-t-il été pour toi?
Voir http://www.portabilite-prevoyance.fr/ani.html

Concernant la procédure, tu peux ajouter ce sujet à ton affaire en cours devant les prud'hommes, mais cela signifie que tu attaques l'employeur seul!
avec uniquement la possibilité de dommages et intérêts pour n'avoir pas respecté ses écrits et l'obligation de la convention (adieu à la rente viagère!) . Tu ne peux assigner l'organisme de prévoyance pour mise en oeuvre d'une garantie devant les prud'hommes (cela ce serait au TGI).
Mais pour l'instant tu n'as , me semble-t-il, que des réponses téléphoniques et pas de refus écrit de prise en charge.
Attends donc une telle réponse aux LRAR suggérées , que, je suppose, tu as sans tardé déjà envoyées, pour décider d'une procédure. Chaque chose en son temps.

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deemac, Isère, Posté le 15/05/2011 à 12:53
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonjour et merci

en fait pour moi dès que j'ai reçu les courriers je n'ai pas répondu puisqu'au bout de 10 jours et sans réponse de ma part j'y avais droit automatiquement ce qui vraisemblablement n'est pas le cas,pur ma part je vais attendre les réponses de mon ex-entreprise et par la suite j'aviserai.
le seul courrier qui m'est revenu est celui de la prévoyance dont voici l'extrait:

-objet:régime de prévoyance
contrat no CP0ZCW49000

Monsieur,

nous avons bien reçu votre courrier du 20 avril 2011 accompagné de la notification de montant de pension d'invalidité.

cependant,nous vous informons que nous n'avons enregistré aucun dossier de portabilité qui permet de conserver le bénéfice de votre régime de prévoyance.

dans ces conditions nous ne pouvons réserver une suite favorable à votre demande d'une rente d'invalidité de catégorie 1 à effet du 18 janvier 2011.

nous vous prions d'agréer monsieur nos salutations distinguées.

voilà le courrier qui m'est parvenu samedi.
donc mon ex-entreprise s'est engagé à m'assurer meme sans réponse de ma part ce qu'elle n'a pas transmis à l'organisme de prévoyance


cordialement et merci du coup de main

Cornil, Hérault, Posté le 15/05/2011 à 16:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "deemac"
Cette réponse de l'organisme de prévoyance fait référence à une lettre datée du 20 avril, et non à une LRAR que je t'avais suggéré récemment d'envoyer avec copie du courrier de l'employeur lors du licenciement.
Si tu n'a pas envoyé à l'organisme de prévoyance cette copie, je te renouvelle la suggestion de le faire, en mentionnannt que normalement les relations avec un organisme de prévoyance passent dans un contrat collectif de l'entreprise par l'employeur.
Si tu as un exemplaire de ce contrat collectif, peut-être pourrais-tu trouver trace d'une telle disposition, et dans ce cas la citer.
A+ sans doute.

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deemac, Isère, Posté le 16/05/2011 à 18:19
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonjour et merci des post,

le seul texte que j'ai c'est celui qui est écrit au dos de l'acceptation ou renonciation:

les dispositions qui résultent de l'ANI sur la modernisation du marché du travail,signé le 11/01/2008 obligent les entreprises à mettre en place ,à partir du 1/07/2009, un mécanisme qui offre la possibilité, de poursuivre leurs garanties de prévoyance et santé en cas de rupture de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par les assurances chomages.

la durée du maintien des garanties est cependant limitée à la durée du dernier contrat dans l'entreprise avec un maximum de 9 mois et dans tous les cas,la couverture cesse immédiatement en cas de reprise d'activité.

l'ancien salarié a la possibilité de renoncer aux maintien de ces garanties dans un délai de 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail,cette renonciation étant définitive et valant pour l'ensemble des garanties souscrites.

les garanties prolongées sont identiques à celles dont a bénéficié l'ex-salarié à la date de cessation des effectifs de l'entreprise.
-pour ce qui est de la complémentaire santé, et sauf indication contraire de sa part les ayants droits sont ceux enregistrés à cette meme date sous réserve que leur situation permettent un maintien de ce statut pendant la durée de prolongation.
-pour ce qui concerne de la garantie incapacité,la prestation contractuelle sera versée dans la limite du revenu de remplacement(assedic)

le financement du maintien des garanties doit etre systématiquement etre assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié ,dans les memes proportions qu'antérieurement,charge à l'employeur de procéder au recouvrement de la part salariale auprès de son ancien collaborateur.

modalités de versement des cotisations à la cairpsa carpreca prévoyance:
-soit par versement trimestriels, le paiement de la cotisation dues au titre des maintiens de garanties,de procéder:
-soit par versement trimestriels,le paiement de la cotisation se faisant toutefois en début de période afin d'éviter tout probléme de prestations versées indument.
-soit en un seul versement unique et global,conjointement à l'envoi de la présente déclaration.

en cas de cessation anticipée du maintien de garantie ,la cotisation afférente aux mois restant à courir sera remboursée directement par la cairpsa carpreca prévoyance à l'interessé pour ce qui concerne la part salariale et à l'employeur pour la part patronale(les mois entamés restant dus)

voila pour ce qui du texte de la prévoyance avec bien sur l'en-tete de celle-ci
en espérant que cela puisse t'apporter quelque chose.
cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 16/05/2011 à 22:07
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir deemac
Ton texte ne fait que confirmer ce que je t'ai déjà écrit.
Cela ne répond en rien aux questions de mon message précédent : transmission ou non à l'organisme de prévoyance de la lettre de l'employeur, questions sur le contrat collectif de prévoyance, ni les questions précédentes: as-tu payé une participation à cette portabilité ou non?
Je commence à en avoir ras le bol de participer à ton fil, alors qu'il me semble t'avoir dit de ce que je pouvais dire en l'état de tes informations et que tu ne donnes pas suite à mes questions pouvant jeter un éclairage complémentaire sur les possibiltés de procédure de ta part.
Pour moi, cet échange est, dans ces conditions, clos.
Bon courage et bonne chance

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deemac, Isère, Posté le 16/05/2011 à 22:46
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonsoir,
je te remercie pour toutes réponses à mes questions.
je m'excuse de t'avoir pris de ton temps.
cordialement

deemac, Isère, Posté le 21/05/2011 à 13:27
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonjour,
je reviens avec des nouvelles,donc aujourd'hui j'ai reçu le formulaire de portabilité pré rempli donc la part cotisation salariale et ma cotisation que je dois retourné daté signé plus un chèque pour le montant de la cotisation qui est de 23 euros.je pense que le courrier a fait son effet ou alors ils ont reçu la convocation prudhommale qui est fixé au 30 juin.
je souffle un peu et je vous remercie pour tous vos conseils
cordialement

papapoule90, Haute-Saône, Posté le 21/12/2011 à 08:35
2 message(s), Inscription le 16/12/2011
Bonjour deemac ,

Je suis dans la même situation pouvez-vous me faire une copie
du courrier que vous rédigé ceci me serait bien utile.

Cordialement

Pascal

p.flexman@laposte.net

gilo, Hérault, Posté le 18/01/2012 à 11:16
4 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour deemac,


Je suis "tombée" sur ton historique après pls recherches désespérées pouvant
correspondre à mon profil. J'ai recu hier ma lettre de Licenciement pour
Inaptitude; je dépendais également de la Convention Collective n°3305.

J'étais en en ALD ( et Arret maladie) pendant 3 ans et le 28 Novembre 2010, on m'a octroyé une Pension d'Invalidité 2è cat.
LE GROS PROBLEME est que malgré des tas de courriers (dont nombreux avec AR) adressés en parallèle à mon employeur et ma mutuelle Prévoyance avec justificatifs à l'appui concernant ma situation ,
JE N'AI JAMAIS EU AUCUN VERSEMENT DE MA RENTE INVALIDITE COMPLEMENTAIRE de ma mutuelle ................et ce,
JUSQU'AU 28 Décembre 2011 soit 13 mois sans RIEN, sans nouvelles ni explications.
LA QUESTION : Qui est le FAUTIF DANS CETTE AFFAIRE de l'employeur n'ayant pas "joué" son role d'"INTERMEDIAIRE ou la Mutuelle ???...
ILS SE RENVOIENT LA RESPONSABILITE

J'aurais aimé avoir ton opinion (riche de ton expérience) concernant une
POSSIBLE ACTION JURIDIQUE pour le PREJUDICE CAUSE tant sur le plan Psychologique que Financier (je vis toute seule avec 573 euros)
Qu'en est-il advenu de TA démarche aux Prud'hommes et surtout comment à tu TROUVAIS UN AVOCAT ???

Pour moi, se pose la question de la PORTABILITE DE LA MUTUELLE (possible pendant 9 mois). Dois-je la conserver sous peine de ne pas pouvoir attenter une action s'il s'avère que le RESPONSABLE de ce que j'ai enduré est cette dernière ???
De plus, la cotisation serait doublée (plus de charge patronale) soit 86 euros...

C'est l'horreur

Beaucoup trop de problèmes en suspens.

Je perds pied , j'ai besoin d'aide et de conseils avisés

MERCI d'avance à celui ou celle qui voudra bien m'accorder un peu de son temps

gilo


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