Peut on contester un contrat de travail signé

Sujet vu 1025 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 11:12
> Droit du Travail > Contrat de travail


FRAMA, Eure, Posté le 02/02/2012 à 11:12
1 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,
Commercial dans une imprimerie depuis (09/2010), j’ai un contrat de travail sur lequel est indiqué mon salaire de base 2200€ Brut mensuel avec statut cadre échelon II, Il est également indiqué mon taux de commissions 2.8%.
Sur la grille des salaires (conventions collectives 3138) un cadre échelon II le minima brut est de 2750€.
Mon employeur me dit que pour les commerciaux le salaire de base doit s’additionner avec les commissions pour arriver au minima. Dans la convention collective je n'ai rien lu qui correspond a ses dires?? Je suis également le seul commercial à ne pas avoir mes commissions d'intégrées dans le 13ème mois. Ayant signé mon contrat, est ce que cela m’oblige à accepter ces différences. Merci de me donner une réponse.

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pat76, Paris, Posté le 02/02/2012 à 18:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur est à côté de la plaque, certainement volontairement.

Le salaire minima indiqué dans la grille salariale de votre convention collective, est un salaire fixe qui ne comprend pas le % des commissions.

Vous pouvez donc envoyer une lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer le salaire prévu dans la grille salariale de la convention collective sans prendre en compte les commissions qui ne sont pas intégrées à ce salaire minima.

Vous lui précisez que faute d'avoir reçu ce qui vous est dû dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

Votre employeur doit appliquer la convention collective et ne pas l'interpréter comme bon lui semble.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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