Passage temps partielà temps plein

Sujet vu 757 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 23:39
> Droit du Travail > Contrat de travail


Naninoxe, Drôme, Posté le 30/03/2011 à 23:39
1 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,

Cela fait 3 ans que je suis à temps partiel dans mon entreprise et mes employeurs m'ont toujours dit que le passage à temps plein n'était pas possible car l'activité de la société ne le justifiait pas. On m'a donc proposé une mutation dans une autre ville, à temps plein, que j'ai accepté oralement. Hors, je viens d'apprendre qu'après ma mutation (qui aura lieu dans quelques mois), un nouveau poste à temps plein va être créé dans ce qui va être mon ancienne entreprise. Ont-ils le droit ? Puis-je faire valoir mon ancienneté pour rester dans mon entreprise actuelle à temps plein ? Et surtout si, suite à cela, je refuse ma mutation, peuvent-ils annuler la création du temps plein pour me faire rester à temps partiel ?

Merci de votre réponse.

Salutations.

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Cornil, Hérault, Posté le 02/04/2011 à 18:01
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bosoir "naninoxe"
La loi prévoit (article L3123-8 du CT) une priorité des salariés à temps partiel pour occuper un poste disponible à temps plein.
On ne peut pas dire formellement que l'employeur est en faute à ton sujet, puisque tu as déjà accepté une mutation, et que l'employeur pourra prétendre que la décision d'ouvrir un poste à temps plein est postérieure. mai c'est limite...
En tout état de cause, une lettre RAR à l'employeur rappelant cet article et signifiant que tu postules à cet emploi à temps plein me parait être la première chose à faire.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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