Un papier de l employeur pour refus de pv

Sujet vu 841 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/12 à 11:14
> Droit du Travail > Contrat de travail


Manu55, Meuse, Posté le 27/04/2012 à 11:14
46 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
le patron de mon concubin leur a fait signer un papier a l entete de la societe de chauffeurs, comme quoi s ils sont surpris en depassement de poids ou s ils prennent des pv ils devront les payer eux memes!
Est ce que ce papier est valide et fait foi??

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pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 17:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur est dans la légalité, il n'a pas à payer les pv pour les infractions au Code de la Route commises par ses chauffeurs.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Tisuisse, Posté le 30/04/2012 à 08:13
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Sauf pour le dépassement du poids car c'est le patron qui donne mission de livrer telle ou telle marchandises, donc au patron de choisir les caions qui sont appropriés.

Manu55, Meuse, Posté le 30/04/2012 à 09:22
46 message(s), Inscription le 26/03/2012
bonjour, Pat76 et Tisuisse, merci de vos reponses.
c est bien ce qu il me semblait!! bah c est pas gagner alors,...


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