Nouveau contrat : salaire lissé sur 13 mois

Sujet vu 2988 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/11 à 22:37
> Droit du Travail > Contrat de travail


Firofiro, Loiret, Posté le 19/12/2011 à 22:37
2 message(s), Inscription le 19/12/2011
Bonjour,

Je suis en contrat CDI depuis la construction d'une usine ; Maintenant que l'organisation se met en place mon contrat va changer pour intégrer (comme ceux qui sont embauché depuis peux) le 13eme mois payé.

Seulement voila, l'entreprise, dans ce nouveau contrat, veux lisser mon salaire sur les 13 mois (ex : 25K€/12 deviens 25K€/13). Mon contrat actuel ne stipule pourtant pas un montant annuel mais un montant mensuel.

Cette "manipulation", qui baisse mon taux horaire, baisse également mon salaire mensuel ; Mon pouvoir d'achat mensuel va donc baisser ce qui ne me fait pas très plaisir!

La question est donc la suivante : est ce qu'ils ont le droit??

Cordialement,

Firo

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pat76, Paris, Posté le 20/12/2011 à 14:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en droit de refuser la modification de votre contrat initial surtout en ce qui concerne la rémunération.

Ce refus ne pourra pas être considéré comme une faute et si cela devait entraîner ubn licenciement, vous pourriez contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes qui ler qualifierait de licenciement sans cause réeele ni sérieuse et vous ouvrirait le droit à des dommages et intérêts.

Il serait opportun que vos collègues refusent également la modification de leur contrat qui entraînera obligatoirement une baisse de la rémunération mensuelle.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 mai 1998; pourvoi n° 96-41573:

" La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié , même de manière minime, sans son accord, il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ".

En cas de nécessité, j'aurai d'autres arrêts de la Cour de Cassation allant dans le même sen, à vous communiquer.

Donc, dans votre intérêt, refusez toute modification de votre contrat initial concernant la rémunération et demandez au contraire que le 13ème mois soit ajouté au 25K€/12.

Cela deviendra 25K€/12 + 13ème mois.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Firofiro, Loiret, Posté le 21/12/2011 à 21:52
2 message(s), Inscription le 19/12/2011
Pouvoir refuser et déjà un point positif !

Mes collègues ont été embauchés après le chantier, leur contrat était donc sur 13 mois à l'origine. Donc impossible à de changer ce point.

Vu que mes autres collègues sont sur 13mois depuis le départ, l'entreprise n'est-elle donc pas contrainte (de ce fait) de me proposer le 13mois sans baisse de salaire?

Car effectivement je souhaiterais arriver à l'exemple des 25k€ + 13eme mois !

pat76, Paris, Posté le 22/12/2011 à 13:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous devez être payé de la même manière que vos collègues.

Si l'employeur ne le faisait pas vous pourriez considéré cela comme de la discrimination.

Donc, le 13ème mois doit vous être proposé sans baisse de salaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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