Légalité d'une clause de non concurrence en tant que vendeur
| cm42 Nouveau membre Inscrit : 07/11/2011 Messages : 1 |
Vu 214 fois Loire, Le 07/11/2011 17:07 |
| Bonjour,
Mon fils est salarié dans un magasin (petite entreprise familiale) qui vend du carrelage, avec un statut de "vendeur", il n'est pas cadre. Il dépend de la convention collective Matériaux Constructions Négoces ETDAM Son contrat de travail comporte une clause de non concurrence en cas de départ, dans 3 départements limitrophes ainsi que pour celui où il travaille actuellement, pour une durée de 18 mois, avec une contre-partie financière de 7% en cas de démission. Il a une proposition d'emploi dans un magasin concurrent se situant dans la même ville. Cette clause est elle légale ? Merci de votre réponse. |
Classement : Droit du travail > Contrat de travail
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4955 |
Paris, Le 08/11/2011 15:39 |
| Bonjour
La clause de non-concurrence n'est valable que si elle est nécessaire à la libre protection des intérêts légitimes de l'entreprise. je ne pense pas que le statut de vendeur en magasin doive impérativement exiger une clause de non-concurrence pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise. Voici de qu'indique un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 2000, pourvoi n° 98-43756: ... N'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d'un salarié ayant de faibles qualifications. Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 mai 1996, pourvoi n° 93-40280 et en date du 19 juillet 1995, pourvoi n° 91-43850: ... En interdisant au salarié d'exercer une activité directement ou indirectement pour le compte d'une entreprise commercialisant des produits concurrents pendant un an, la clause de non-concurrence insére au contrat de travail de l'intéresé édicte une interdiction générale d'activité et porte atteinte à la liberté du travail. L'employeur ne peut donc obtenir des dommages et intérêts pour violation de la clause. |
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