Interrogations convention de stage versus contrat de travail

Sujet vu 814 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 00:54
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


julie, Haut-Rhin, Posté le 24/11/2009 à 00:54
2 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,
suite au décret n°2009-885 relatif aux modalités d'acceuil des étudiants de lenseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, la juriste de mon établissement m'a informé que notre établissement supérieur d'enseignement et de recherche (statut EPSCP) ne pourrait plus accueillir de stagiaires pour une durée de plus de deux mois aux motifs que si l'établissement l'indémnise plus de 398,13 euros, sa convention de stage serait requalifiée en contrat de travail...chose que j'estime sans logique!!!
après avoir cherché le texte de loi dont il est question, je n'ai trouvé aucune trace de cela. N'étant pas juriste de formation, pouriez-vous m'éclairer sur la question ?
D'avance, merci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/11/2009 à 08:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, oui vous avez raison, il n'est nulle part fait mention de requalification de convention de stage en contrat de travail (à durée déterminée ou non), ce décret parle plutôt de gratification (rémunération) obligatoire de stagiaire au delà de deux mois de stage égale au minimum à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, l'accès au restaurant collectif, etc. Cordialement.

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julie, Haut-Rhin, Posté le 24/11/2009 à 16:14
2 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour jeetendra,
Merci beaucoup pour votre réactivité. Il me semble, en effet, que ce type de requalification serait allé à l 'encontre de la philosophie du stage : une convention facile et non contraignante favorisant une première expérience de travail des étudiants en fin de cycle dans leur futur contexte de travail : l'entreprise.
Les abus qui existaient jusqu'à lors ont été, je l'espère, supprimés avec ce nouveau décret.
Merci encore!


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