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Indemnité fin cdd à rembourser !!!
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| migale Nouveau membre Inscrit : 25/01/2008 Messages : 2 |
Le 25/01/2008 17:26 |
| Bonjour,
Je vous explique mon problème: J'étais en CDD avec une société d'assurance jusqu'au 31/12/2007. Ma chef a pris sa retraite au 31/12/2007, donc fin de CDD. Une indemnité de fin de contrat m'a été payé avec mon salaire de décembre. Au 02/01/2008, je signe un CDI avec la personne qui a repris l'agence (donc ce n'est pas le même employeur...) A ce jour, mon ancienne chef me réclame les indemnités de fin de contrats versées car , soi disant, c'est une erreur, je n'y ai pas droit... J'ai perdu mon ancienneté dans l'entreprise et mes CP ont été payé, ce qui est logique et normal. Pouvez vous m'aider et me dire si je dois rembourser les indeminités de fin de contrat ou non.... Il me semble que non, vu que le CDI est avec un autre employeur.... Merci de vos réponses Dernière modification : le 25/01/2008 17:44 |
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Classement : Droit des entreprises > Contrat de travail
Classement : Droit du travail > CDD - CDI - CNE
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| Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 25/01/2008 17:44 |
| Bonjour.
Vous faites fausse route, l'employeur n'est certainement pas le directeur. Votre employeur, c'est plutot la personne morale (SARL, EURL.. etc) Donc, votre patron change mais pas la société pour laquelle vous travailliez. __________________________ Cordialement. |
| migale Nouveau membre Inscrit : 25/01/2008 Messages : 2 |
Le 26/01/2008 17:03 |
| En fait j'étais en CDD jusqu'au 31/12 chez la sté X, donc employépar Mme Y qui a pris sa retraite le 31/12. Mon contrat était signé entre Mme Y, agent général d'une compagnie d'assurance et moi.
Mme Z a repris la sté X le 02/01/2008 et m'a fait un CDI. Donc contrat signé entre Mme Y et moi. N'ais je donc vraiment pas droit aux indemnité de fin de CDD de Mme Y ??? Merci de votre réponse |
| Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 26/01/2008 17:51 |
| Bonjour.
Je dirai non.. Même société.. __________________________ Cordialement. |
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