Indemnité de licenciement départ à la retraite au 01/01/2010

Sujet vu 1694 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 23:05
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


Asran ZALA, Loire, Posté le 25/11/2009 à 23:05
2 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,

mon père va partir à la retraite au 01/01/2010 après 12 ans passé en tant que plongeur dans un restaurant.
Son indemnité est de 550 euros : la moitié d'un mois de salaire

est-ce normal de partir à la retraite avec seulement une indemnité de 550 euros ?

de plus, on lui a dit qu'il aura un préavis de 11 jours seulement : est-ce normal ?

merci pour vos réponses

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Cornil, Hérault, Posté le 27/11/2009 à 23:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Asran
Apparemment c'est ton père qui souhaite partir en retraite...
Dans ce cas, effectivement, l'indemnité légale pour un salarié entre 10 et 15 ans d'ancienneté est d'un demi-mois de salaire brut (CT D1237-1).
Préavis, je ne comprends pas trop. Si c'est ton père qui veut partir en retraite, il doit respecter le préavis prévu par la loi en cas de licenciement (2 mois) ou à défaut celui prévu prévu par la convention collective s'il est plus favorable (dans le cas de départ volontaire, entendre: PLUS COURT) .
Ce n'est pas à l'employeur de fixer le préavis en cas de départ volontaire, mais au salarié de le respecter!
Préavis au 25/11 de 11 jours, incompréhensible!
Si c'est l'employeur qui accepte une confirmation de ce départ qui n'aurait pas encore été formalisé, sous ce préavis, eh bien c'est plutôt une "faveur" de l'employeur qu'autre chose!
A+ peut-être

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Asran ZALA, Loire, Posté le 29/11/2009 à 19:26
2 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonsoir Cornil,

j'ai du mal à comprendre, désolé....ça veut dire que mon père qui souhaite partir à la retraite, ne va avoir que 0.5 mois de solde de tout compte ?

aux dernières nouvelles, mon père m'a dit que son employeur lui a signifié oralement qu'il n'effectuera pas son préavis, et qu'en contre-partie il lui paiera l'equivalent en salaire...

de plus, dans les bulletins de salaire de mon père, il est indiqué qu'il lui versait des avantages en natures et des primes, mais mon père est formel, il n'a jamais rien reçu et il n'a jamais mangé dans le restaurant mais toujours à la maison.

je lui ai préconisé de prendre un avocat, mais il n'a pas les moyens de s'en payer un (smicard toute sa vie)....où puis-je demander de l'aide juridique gratuite pour mon père qui habite Saint-Étienne ?

merci encore Cornil
Asran

Cornil, Hérault, Posté le 29/11/2009 à 22:37
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Asran
Comment veux-tu que je te le dises? Effectivement l'indemnité en cas de départ VOLONTAIRE à la retraite n'est légalement que d'un demi-mois de salaire. Je ne pense pas que la convention collective de la restauration , peu favorable aux salariés, prévoie plus! tu parles de "solde de tout compte", non, en plus de cette indemnité, lui seront versés bien sûr ses droits à congés, ainsi que ses éventuels salaires restant dus , c'est cela "le solde de tout compte".

Pour le préavis, je comprends encore moins: pour un départ en retraite au 01/01/2010, ton père devrait DEJA ETRE en préavis (2 mois) , alors travaille-t'il toujours ou non?

Pour les contestations sur avantages en nature et primes , c'est un élément nouveau de ta part. Bon, légalement il peut réclamer à ce sujet sur 5 ans, mais bon, il lui sera difficile de pouver qu'il n'a pas pris ses repas au restaurant, car c'est quand même l'usage quasi-général dans la profession! Il m'étonnerait que sur ce seul point un contentieux aux prud'hommes vaille la peine. Et en ce qui concerne les "primes", ton père aurait accepté pendant des années des bulletins de salaire mentionnant des primes qu'il n'aurait pas touchées? Difficile à comprendre! Car ces primes figuraient quand même dans le "net à payer" en bas du BS correspondant à chèque à l'appui!
L'aide d'Etat qui s'appelle maintenant "juridictionnelle" , de toute façon suppose des revenus inférieurs au SMIC!
Voir http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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