Illegalite avenant contrat de travail?

Sujet vu 623 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/12 à 15:40
> Droit du Travail > Contrat de travail


adr, Vendée, Posté le 03/02/2012 à 15:40
1 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,

J'ai obtenu un CDD de 2 ans afin de valider ma formation universitaire.
Il contenait une période d'essai de 1 mois.

Une semaine avant la fin de cette période d'essai, j'ai été contraint de signer un avenant par lequel j'accepte une baisse de mon salaire (en cas de refus, je n'aurait pas été gardé à la fin de la période d'essai).


Une copie du contrat de travail doit être envoyé à mon centre de formation. Ces derniers m'ont d'ailleurs précisé que nous devons être payé selon une certaine classification en raison de notre niveau d'étude (ainsi qu'il est noté dans la convention collective) et qu'à défaut, le CDD obtenu ne validait pas ma formation d'étude.

Le contrat initial comportait le bon salaire permettant de valider ma formation et a été envoyé au centre de formation.

L'avenant lui ne respecte pas la convention collective et n'a pas été envoyé à mon centre de formation.

Cette situation a duré un an et vient d'être rétablie. J'ai donc un manque à gagner pendant un an sur mon salaire.

Si je réclame les somme qui sont dues, y'a t-il un risque?
seul l'avenant est illégal ou fait il tomber le contrat initial avec lui?
ma formation sera t-elle validée ou peut elle être remise en cause?
combien de temps puis-je réclamer cette somme due (prescrition?)

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pat76, Paris, Posté le 03/02/2012 à 16:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous réclamez votre dû par lettre recommandée avac avis de réception.

Dans cette lettre vous mettez en demeure votre employeur de vous payer dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre la part des salaires qu'il aurait dû vous verser pendant un an si il n'avait pas modifié votre salaire inatiale par un avenant illégal au visa de la législation du travail et de la convention collective dont vous dépendez.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous engagerez une prodédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous ajoputerez que vous envoyez une copie de la lettre à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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