Exploitation de photo par un magasine masculin

Sujet vu 1623 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/07 à 21:10
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


flo13_old, Posté le 28/10/2007 à 21:10
4 message(s), Inscription le 28/10/2007
Bonjour! Je ne sais pas si ma question est bien placé mais voila suite a une pub de magasine masculin, vers fevirer je leur ai envoyé ma photo et devait etre remunéré 100euros net. J'ai donc signé un contrat (sur lequel mon numero de comptes est indiqué ainsi que le moyen de paiement de l'entreprise) dont je n'ai pas le double et un autre sur lequel j'autorise l'exploitation de la photo. Mais la photo a été diffusé en juin et depuis, malgré deux rappels par mail je n'ai toujours pas recu ma rémunération. Que dois je leur adressé comme courier?Est ce une publicité mensongère?Merci..je suis encore etudiante et 100euros reste une belle somme d'autant plus que la remunération etait le but de ma demarche.

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Jurigaby, Posté le 28/10/2007 à 21:18
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pouvez exercer une action en justice aux fins de recouvrement.

Vous pouvez surtout utiliser la procédure de l'injonction de payer. La procédure est gratuite et il n'y a aps d'avocat obligatoire. Il vous suffit de télécharger un formulaire dispo sur le site du ministère de la justice.

Bonne chance.

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Cordialement.

flo13_old, Posté le 28/10/2007 à 22:42
4 message(s), Inscription le 28/10/2007
Merci beaucoup!par contre j'ai vu qu'il y a plusieurs demande possible en fonction d'un juge de proximité ou bien du president du tribunal de commerce etc..lequel dois-je telecharger? et que dois je en faire?je l'envoi a l'entreprise ou bien je leur previens que ce sera ma prochaine demarche?

Jurigaby, Posté le 29/10/2007 à 09:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous prenez celle applicable au juge de proximité.

ensuite, vous la déposerez au greffe du juge de proximité du lieux de conclusion du contrat ou du lieu du défendeur.

quant à l'entreprise, vous devez au préalable lui adresser une mise en demeure.

__________________________
Cordialement.


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