Evolution de poste sans modification de mon contrat de travail

Sujet vu 777 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 01:20
> Droit du Travail > Contrat de travail


Samycs, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2011 à 01:20
1 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonsoir à tous,

J'ai été embauché en 2007 en tant que technicien support (Niv IV - coefficient 190 - convention de la bureautique). J'ai eu une évolution de poste au mois de mai 2010 (après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise). 3 mois plus tard (Aout 2010), ne recevant pas d'avenant (ni d'évolution du contrat de travail, ni de salaire), je décide d'alerter ma hiérarchie qui m'informe que je devrais réaliser une période d'essai de 6 mois en plus de la période probatoire de 6 mois. Ma période probatoire débuterait alors en janvier 2011. Janvier 2011, toujours pas d'avenant, malgré de nombreuses relances restées sans réponses). En avril 2011, on me rétrograde de poste m’expliquant qua ma hiérarchies est revenue sur sa décision. Je redeviens donc technicien après quasiment un an d'exercice de mes fonctions en tant que coordinateur de production.
J'alerte alors nos syndicats sur les pratiques douteuses se faisant plus haut.
Apres de nombreux mails envoyés par les syndicats à ma hiérarchie, mon DRH décide de me recevoir (Juin 2011). Il me propose alors un avenant antidaté du 1er janvier 2011, ne mentionnant pas de période probatoire, et dans lequel est stipulé "à compté du 1 er Janvier 2011, J'occuperai un emploi de coordinateur de production, Cadre Niv VII coeff 300 - conv de la bureautique" avec un salaire annuel de +1000 euros brut à ce que je percevais

-Sachant que j'ai pris mon poste en mai 2010, Cette avenant n'aurait t'il pas dû être rétroactif depuis mai 2010?

- Ces pratiques sont elles légales ?

- Le salaire ne me convient pas, d'ailleurs si ma hiérarchie l'avait évoqué lors de ma prise de poste, je n'aurais jamais accepté l'évolution. Que puis-je faire sachant que j’ai deja 12 mois d'exercice des fonctions de coordinateur derrière moi ?

- Me conseillez-vous les Prud'hommes ?



j'ai besoin d'aides, merci de vos réponses

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Cornil, Hérault, Posté le 22/06/2011 à 16:17
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir samycs
1) signer un document en fausse date est de toute façon illégal , et même constitutif du délit de faux en écritures privées.
2) si tu l'as signé, alors sur la base de celui-ci, ta "rétrogradation" est elle-même aussi illégale!
3) bien entendu la procédure normale aurait été de faire un avenant en mai 2010, que tu aurais signé ou non, mais on ne refait pas l'histoire! Mais cet avenant antidaté a au moins le mérite de reconnaitre la réalité de ton évolution de fonction.
4) est que ton nouveau salaire respecte les minima de convention collective coef 300?
a+ sans doute.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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