Erreur pourcentage contrat apprenti

Sujet vu 991 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/11 à 19:02
> Droit du Travail > Contrat de travail


Mainguy, Haute-Garonne, Posté le 12/12/2011 à 19:02
1 message(s), Inscription le 12/12/2011
Bonjour,
Étant apprenti (âgé de 19 ans au 7 janvier 2011) dans une société de climatisation depuis le 10 aout 2009, je souhaiterai avoir a ma disposition mon dû salarial du 10 aout 2009 à ce jour ; suite a l'arrêté du 8 juillet 2009, l'article 2 stipulant : pour les titulaire dun diplôme de niveau V (ce qui est mon cas) la duree d'apprentissage est fixée a 2 ans.
Dans le code du travail (articles R6222-15 et R6222-18) impose une rémunération de l'apprenti dune 2 eme année (pour sa 1 ère année), puis dune 3 eme année (pour sa seconde année).
A ce jour mon 1 er et 2 eme contrat d'apprentissage (1 contrat de deux ans et 1 contrat Dun an, ayant redoublé je refait une année dans la Meme entreprise) sont a 60% au lieu des 70% imposé (convention collective du bâtiment). Ma question : mon employeur est il obligé de me payé mon dû salarial depuis le début a cause de lerreur de pourcentage causé par la chambre des métiers. Merci de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 23/12/2011 à 18:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez 5 ans pour réclamer tout ce qui touche aux salaires.

Votre employeur aurait dû vous payer votre salaire au taux imposé par votre convention collective.

Vous pouvez toujours lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamer votre dû, en lui précisant que vous ne voudriez pas être obligé d'entamer une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous faites vos calculs et vous indiquez que vous vous référé à la convention collective qui était en vigueur lors de votre apprentissage pour faire votre réclamtion.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous pouvez vous faire aider par un syndicat et également prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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