Engagement de non-débauchage
| toto Nouveau membre Inscrit : 20/01/2011 Messages : 1 |
Vu 2300 fois Paris, Le 20/01/2011 16:56 |
| Bonjour,
Je suis actuellement salarié d'une SSII en mission de longue durée chez un client (en régie). Je souhaite passer indépendant en restant chez le même client mais par le biais d'une autre SSII. Le client est OK. Ai-je le droit ? Dans mon contrat de travail, il y a un "Engagement de non-débauchage" dont voici l'intitulé : "Vous vous interdisez d'accepter toute proposition d'emploi directe ou indirecte de la part du client auprès duquel la société vous a détaché et ce pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 3 mois à compter de la date de fin de mission". Cette clause peut-elle être assimilée à une clause de non concurrence? J'ai cru comprendre qu'une clause de non concurrence n'était valable que si il y avait une contrepartie financière. Or dans ce cas, il n'y en a pas. Est-ce que, selon vous, je peux déposer ma démission puis retourner chez le client avec une autre SSII sans crainte ? Merci pour vos conseils. |
Classement : Droit du travail > Contrat de travail
Classement : Droit des entreprises > Concurrence
| pmtedforum Voir ses messages Membre du club Inscrit : 20/08/2010 Messages : 1357 |
Le 20/01/2011 19:34 |
| Bonjour,
Effrectivement une telle clause dit de respect de clientèle doit répondre aux mêmes critères qu'une clause de non-concurrence et d'après la présentation que vous en faîtes elle est illicite... En revanche, dans le contrat commercial, le client a pu signer une clause de non sollicitation des salarié(s) et dans ce cas, il faudrait qu'il règle déjà cet engagement avec la SSII... __________________________ Cordialement. P.M. tedforum |
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