Rtt employeur non pris en fin d'année

Sujet vu 2481 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 18:04
> Droit du Travail > Contrat de travail


calaghan, Paris, Posté le 10/02/2011 à 18:04
1 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,

La convention du syntec donne droit à 12 jours de RTT dont 9 sont à la disposition de l'employeur qui peut en imposer les dates.

Au 1er janvier de chaque année, les comptes RTT sont remis à zéro, sauf accord d'entreprise prévoyant des modalités particulières, ce qui n'est pas le cas dans mon entreprise. Que se passe-t-il si en fin d'année les RTT employeurs n'ont pas été consommés ? Il y a-t-il une date ou les RTT employeurs cesse d'être des RTT employeurs pour devenir des RTT normaux et que je peux prendre à ma guise ?

Merci pour votre réponse

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