Dépot de bilan de l'entreprise ou je travail

Sujet vu 913 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/11 à 15:15
> Droit du Travail > Contrat de travail


PloZ, Aisne, Posté le 21/10/2011 à 15:15
2 message(s), Inscription le 21/10/2011
Bonjour,


Étant en CDD depuis le 7 Octobre 2011 (prévu jusqu'au 6 Octobre 2012)
le directeur l'entreprise ou je travail nous a annoncé ce matin qu'il déposé le bilan

donc ma question est:

Est-ce que je vais percevoir une prime de licenciement?
Percevoir les 11 Mois de salaire restant ?!?

Merci de vos réponses
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 21/10/2011 à 16:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur devra vous payer la totalité de la période du CDD, que vous n'aurez pas pu effectuer.

Il devra vous verser la prime de précarité sur le montant total brut de tout le CDD ainsi que l'indemnité de congés payés sur le montant total brut du CDD.

Vous n'aurez pas le droit à une prime de licenciement, car étant en CDD l'employeur ne peut pas vous licencier même économiquement.



Article L1243-4 du Code du travail
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation:

Ne constitue pas un cas de force majeure: les circonstance économique (Cass. Soc du 28/04/1986, Dalloz 1987 page 475). ... Les difficultés financières et de fonctionnement de l'entreprise (Cass. Soc. du 20/02/1996, Bull. Civ. V, n° 59).
... La liquidation judiciaire de l'entreprise, même entraînant sa disparition (Cass. Soc. du 20/10/1993, Bull. Civ. V, n° 240).

Donc, pour résumé, l'employeur devra vous payer toute la période du CDD que vous n'aurez pas pu travailler.

Si un liquidateur judiciaire est désigné par le Tribunal de Commerce, c'est à lui que vous réclamerez le paiement de vos salaires jusqu'au 6 octobre 2012 avec les primes de précarité et de congés payés.

C'est lui qui devra vous remettre les documents qui doivent vous revenir (certificat de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte et bulletin de salaire).

En cas de litige, revenez sur le forum.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

PloZ, Aisne, Posté le 21/10/2011 à 17:06
2 message(s), Inscription le 21/10/2011
Merci pour ces information qui me sont trés utile je vous tiendrais au courant


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