Delivrance de l'extrait de casier judiciaire à l'employeur

Sujet vu 3079 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/10 à 17:21
> Droit du Travail > Contrat de travail


maupome, Loire-Atlantique, Posté le 07/04/2010 à 17:21
1 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonjour,
Je suis intérimaire pour l'agence Randstad depuis environ 2 ans.Actuellement en mission pour eux dans une usine de biscuits en tant qu'ouvrière ils me demandent de leur fournir un extrait de casier judiciaire numéro 3 afin de respecter un certain nombre de règles concernant le contenu des dossiers.Est-il normal de réclamer ce genre de document?
Vous remerciant par avance.
Sincères salutations.

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Tisuisse, Posté le 07/04/2010 à 23:16
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est OUI. Certaines entreprises le demande notemment pour certains emplois à pourvoir.

Le volet 3 ne comporte que certains crimes ou délits, pas les petites infractions.

Cornil, Hérault, Posté le 09/04/2010 à 15:42
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour 3maupome Salut Tisuisse
Euh... A mon avis :
Pour un emploi d'ouvrière dans une biscuiterie, sûrement pas!
Pour des emplois dans la sécurité ou le transferts de fonds, OUI!

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

jrockfalyn, Vendée, Posté le 09/04/2010 à 17:02
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Maupomme,

Je confirme la position de Cornil : selon l’article L.1221-6 du code du travail la collecte d’informations personnelles sur le candidat qui doit répondre à deux règles impératives :
- Les informations demandées au candidat ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
- Ensuite les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

EN conséquence, sauf pour les emplois prévoyant la manipulation de fonds importants (croupiers, convoyeurs de fonds, etc...) et les emplois supposant l'encadrement de mineurs, l'employeur n'est pas fondé à exiger que vous lui remettiez un extrait de casier judiciaire... D'autant que le seul extrait accessible (bulletin n°3) ne comporte que les condamnations les plus graves.

Je pense que l'emploi d'ouvrière dans une usine de biscuits ne saurait justifier cette demande...

Cordialement

J


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