Dela pour signer un contrat

Sujet vu 2490 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/11 à 20:15
> Droit du Travail > Contrat de travail


dolce65, Gironde, Posté le 06/12/2011 à 20:15
5 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour,
dans l'éventualité ou je signerai un nouveau contrat ou un avenant
combien ai je de temps pour le signer et réféchir ?
merci

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pat76, Paris, Posté le 07/12/2011 à 14:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quelle est votre situation actuellement, quel genre de contrat?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dolce65, Gironde, Posté le 08/12/2011 à 20:38
5 message(s), Inscription le 06/12/2011
j'ai un contrat à temps partiel , et c'est dans le cadre d'un fusion que le nouveau directeur veut nous faire siner un nouveau contrat
ai je 1 mois pour signer mon nouveau contrat ou Moins

pat76, Paris, Posté le 09/12/2011 à 13:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un CDI ou un CDD à temps partiel que vous aviez-signé avec votre ancien employeur?

Article L1224-1 du Code du travail:

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Article L1224-2 du Code du travail:

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2010; pourvoi n° 08-42065 et pourvoi n° 08-44227:

" Lorsuqe l'application de l'article L 1224-1 du Code du Travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs sucessifs.

Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 14 novembre 1996, affaire C-305/94; Recueil I-05927:

" Le transfert des contrats et des relations de travail, en application de la Directive du 14 février 1977, a nécessairement lieu à la date du transfert de l'entreprise et ne peut être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire à une autre date ".

Vous pourrez donc refuser de signer un nouveau contrat si celui-ci est moins avantageux que votre contrat initial.

Vous ne perdrez pas votre ancienneté.

En cas de litige, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dolce65, Gironde, Posté le 10/12/2011 à 18:40
5 message(s), Inscription le 06/12/2011
nouveauté , JE VIENS d'avoir un avenant à mon contrat . c'est un avenant tres complet bien plus que mon contrat cdi temps partiel evec pleins de nouvelles clauses. ce n'est pas la societe qui nous absorbe qui a fait le contrat mais notre societe actuelle.
POINT IMPORTANT
sur mon ancien contrat j'avais les jours et heures travailles maintenant sur l'avenant j'ai que je travaille semaine 1 :30heures et idem pour les "3 autres semaines du mois. JE NE SUIS PAS D accord avec cà , car ils peuvent faire ce qu ils veulent.je ne travaillais jamais ni lundi ni mardi
_ avant pas de clause de mobilité maintenant clause sur tte la gironde
_ avant pas de déplacement avec notre véhicue perso maintenant clause
avec utilisation de notre vehicule
_ clause de les informer si changement de situation familiale

je trouve cet avenant abusif ?je n'ai pas envie de faire des efforts car je trouve que je perds trop. je n'ai pas l'ame procéduriere mais la j'ai envie de mettre l'inspecteur du travail sur le coup;
je pense que je risque de perdre ma place mais je trouve déplorable que l'on puisse manipuler son personnel comme ca apres 20 ans de bons et loyaux services

merci de me répondre et me dire s'il fout prendre un avocat sur bordeaux ou
comment faire car je ne veux pas accepter cela
merci de votre reponse
je viens de me rendre compte qu'elle a signé mon contrat le 1er decembre aors qu'elle me l'a donné le 10 ( delai de réponse°

pat76, Paris, Posté le 11/12/2011 à 14:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en droit de refuser la modification de votre contrat initial qui est un CDI à temps partiel.

L'employeur ne pourra pas modifier les horaires de votre contrat sans votre accord, il n'y avait pas de clause de mobilité donc vous êtes en droit de refuser celle incluse dans l'avenant.

L'employeur devra vous donner les moyens de vous déplacer car vous n'êtes pas dans l'obligation d'utiliser votre véhicule personnel pendant les heures de travail.

Donc, vous ne signez pas cet avenenant, l'employeur ne pourra pas vous licencier pour cela.

S'il le faisait cela ne pourrait être qu'un licenciement économique.

Vou serez en droit de conster le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes qui le requalifiera sans aucun doute en un licenciement sans cause réeele ni sérieuse. Cela vous donnera le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, je vous conseille de les aviser de la situation.

Un conseil, vous phocopiez l'avenant, vous rendez l'exemplaire que l'on vous a remis sans le signer, et avec la photocopie de l'avenant et votre contrat initial et vos bulletins de salaire, vous allez à l'inspection du travail.

Mais surtout, si vous avez des délégués du personnel, il faut absolument les informer de la situation car l'employeur ne peut modifier à contrat de travail à temps partiel selon ses désirs.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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