Cumul de deux contrat : transition ancien contrat / nouveau contr
| Benjamin Nouveau membre Inscrit : 21/11/2011 Messages : 3 |
Vu 220 fois Loire, Le 21/11/2011 12:31 |
| Bonjour,
J'aimerai savoir s'il est possible de signer un contrat en CDD avec une entreprise alors que mon licenciement avec mon employeur précédent n'est pas encore validé par la direction du travail? Merci, B.D |
Classement : Droit du travail > Contrat de travail
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4955 |
Paris, Le 22/11/2011 17:14 |
| Bonjour
Tant que votre licenciement n'a pas été validé par l'inspection du travail vous ne pouvez pas signé de CDD, à moins que vous ne soyez plus actuellement dans l'entreprise. Si vous avez terminé votre préavis, vous pourrez signer le CDD. Si votre licenciement n'était pas validé par l'inspection du travail, l'employeur aurait obligation de vous réintégrer mais vous seriez en droit de refuser la réintégration et de demander des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes. Quelle est la cause de votre licenciement? Vous étiez délégué du personnel? |
| Benjamin Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 21/11/2011 Messages : 3 |
Loire, Le 22/11/2011 18:39 |
| Bonjour,
Merci de votre réponse. Il se trouve que justement, la demande de licenciement n'a pas été validée par l'inspection du travail. Le préavis devait se terminer le 25 novembre au soir. Mon courrier de l'inspection du travail me stipule que je ne pourrai bénéficier de l'homologation tacite de mon licenciement prévu initialement à cette date. Il se trouve que justement je ne travaille plus dans l'entreprise depuis le début du mois de juin. Je suis à la recherche d'un nouvel emploi que je suis sur le point de trouver, d'où ma question initiale. Si je comprends bien, je ne peux pas signer de nouveaux contrat avant que mon licenciement soit validé, même si je ne travaille plus dans l'entreprise? J'ai décidé, d'un commun accord avec mon patron, de quitter l'entreprise en lui demandant une procédure à l'amiable qu'il a bien voulu mettre en œuvre (malgré tout très tardivement) et ce afin de pouvoir prétendre à des aides sociales avant de trouver un autre emploi. J'aimerai maintenant pouvoir être licencié le plus rapidement possible afin de pouvoir signé un autre contrat, ou à défaut bénéficier d'une aide sociale (je suis sans revenus depuis juin dernier), mais ce refus de validation de l'inspection du travail ne joue pas en ma faveur, loin de là. Par ailleurs, je ne suis pas délégué du personnel, je suis architecte nouvellement diplômé, Par avance, merci beaucoup pour vos éventuels conseils, B.D |
| Benjamin Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 21/11/2011 Messages : 3 |
Loire, Le 22/11/2011 19:28 |
| J'oubliai une chose également, j'avais un contrat à temps partiel (deux jours par semaine), peut-être cela m'autorise-t-il à cumuler d'autres contrats? non?
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4955 |
Paris, Le 22/11/2011 19:54 |
| C'est une rupture conventionnelle qui n'a pas été homologuée pas un licenciement.
Vous pouvez signer un autre contrat dans la mesure ou vous étiez à temps partiel mais à la condition que les deux contrats réunis ne dépassent pas les 35 heures par semaine. |
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