Critères & bénéficaires des asc du ce

Sujet vu 803 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 14:15
> Droit du Travail > Contrat de travail


Yoan75, Paris, Posté le 13/04/2011 à 14:15
1 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous car, membre du Comité d'entreprise de mon entreprise depuis peu, je me pose deux questions :

1/ la première concerne les salariés dont le contrat de travail a été suspendu (au motif d'un congé maternité/paternité, parental d'éducation, congé sans solde, congé sabbatique...) : j'ai cru comprendre que les salariés dans cette situation pouvaient bénéficier des ASC puisque faisant partie des effectifs.
QST : S'ils ne doivent donc pas être écartés de fait du bénéfice des ASC, le CE peut il légitimement stipuler néanmoins, dans le règlement du CE, que les salariés dont le contrat a été supendu ne bénéficieront pas des oeuvres sociales ?

2/ la seconde question a trait aux critères d'attribution des ASC : est-il discriminatoire de stipuler que seuls les salariés dont le contrat est rompu l'année en cours au motif du départ à la retraite bénéficieront de 100% du montant des chèques vacances pour l'année en cours. Et que pour les autres cas de rutpure, un prorata sera appliqué (entre le 1er janvier et leur date départ) ?

Je remercie d'avance quiconque sera en mesure de me renseigner.

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Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2011 à 23:19
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Yoan
Mon avis:
1) il pourrait certainement être jugé illégal de stipuler une exclusion générale de tous les avantages du CE pour tous les salariés dont le contrat est suspendu, quel que soit le motif: exemple congés maternité, congés formation, etc. Maintenant il n'est pas illégal à mon avis pour certains avantages ponctuels à date précise (ex: cadeau fin d'année) une condition de présence au travail à telle date. Certains avantages (ex: aide cantines) sont de toute façon par nature liés à la présence effective au travail.
2) Du moment que les avantages sont attribués à tous les salariés partis au prorata, quelles que soient les conditions de rupture, il ne me semble pas illégal de faire un cas particulier pour les départs en retraite.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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